L Ordre Juridique International

nationale, notamment. Il convient donc de bien définir ce qu’est un Etat souverain. Premièrement la notion d’Etat même si cette notion reste plus ou moins abstraite, renvoie à une personne morale c’est-à-dire, une entité doté de la personnalité juridique, également titulaire de droits et d’obligations et pouvant agir en justice, de droit public, possédant un territoire et ayant une autorité souveraine et celle ci s’exerçant sur une population donnée. De plus, la notion de souveraineté renvoie à

centrale du droit international privé. La question est de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Etant donné la diversité des règles matérielles et des règles de conflit de lois dans l’espace dans les différents droits nationaux, et compte tenu de la prépondérance des sources nationales de droit international privé, les personnes physiques ou morales impliquées dans une relation internationale privé auront

centralisée qui exerce son autorité centralisée sur un territoire donné. Mieux, « la souveraineté était là pour rappeler que chaque Etat était en même temps détenteur d’un pouvoir illimité, indépendant des autres, faisant ses propres lois, créant un ordre juridique sans avoir à rendre compte à quiconque au dehors ». Le résultat est que cette souveraineté ainsi admise conduisait à l’irresponsabilité vis-à-vis de l’autre, celui qui est à l’extérieur et qui ne relève à son tout que de sa propre souveraineté

fait qui signifie l’élimination des bénéfices des petits Etats. J. Delors parlait d’une « fédération plurinationale » comme une repose au modèle fédéral imaginé par Schuman. J. Delors voit en UE ni un Etat fédéral, ni une simple organisation internationale, mais une formule entre les 2. II) L’Union européenne. Union de droit L’Union de droit a comme but la protection des citoyens, des personnes qui se réalise par 2 techniques : l’hiérarchie normative et la protection des droits fondamentaux

.........................17   Excursus  :  Les  compétences  dans  les  2e  et  3e  piliers ...........................................................................................18   §  6  L’ordre  juridique  communautaire ........................................................................................................18   Les  sources  du  droit  communautaire ................................................................

inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité

modes de règlement sont choisies par l’exportateur. En commerce international, ce sont les transferts de dépôts bancaires, ainsi que les instruments de crédit qui servent de moyens de règlement: lettre de change, billet à ordre, chèque et virement bancaire international. Le choix entre ces différents moyens s’effectue en fonction de leur rapidité, leur coût et de la réglementation des changes des pays. Les transferts internationaux sont libelles en monnaie nationale ou en devises étrangères

monnaie pour l’ensemble des états de son union économique et monétaire. Cette communauté possède aussi une personnalité morale et juridique qui lui permet d'exister au niveau international. C'est cette personnalité qui lui permet , notamment de signer des traités. L'union européenne devient ainsi créatrice de droit puisqu'elle signe des conventions internationales qui vont la lier et d'une certaine façon, lier les états-membres de cette union. Ce pouvoir déléguer à l'Union Européenne forme le

Droits de l’Homme. En effet, les Droits de l’Homme sont faits pour être protégés, donc respectés. Il semble pourtant que leur déclaration (même codifiée) sur la scène internationale ne soit pas suffisante pour en assurer le respect. Il faut en effet que les Etats qui reconnaissent ces droits les intègrent à leur propre ordre juridique afin de les considérer d’une valeur au moins égale à leurs propres lois. C’est la question de l’incorporation des traités relatifs aux droits de l’Homme. Précisons

Distinction entre les règles juridiques et la religion Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques ont un objet qui est diffèrent