L Ordre Juridique International

L'ORGANISATION DU SYSTEME JURIDIQUE LIRE DDHC Ce qui nous intéresse dans l'étude de l'organisation du système juridique ce sont les grandes catégories de sources juridiques (quels sont les textes, les divers contenants qui portent donc les normes juridique ?). Ceux-ci sont organisés dans un ordre hiérarchique, puis on verra l'organisation duale (dualité de droit+ de juridiction) de l'ordre juridique français : I- L'organisation hiérarchique des sources juridiques du droit. A l'origine

CHAPITRE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE En 1789, la Révolution française apporta un vent de liberté à l’action individuelle. Les corporations furent interdites (Loi le Chapelier 1791) et le droit consacra alors un ensemble de libertés économiques pour l’entreprise. Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes

l'indicatif vaille impératif, ceci est exprimé dans la phrase par un délai ou une sanction. La norme énonce donc ce qui doit être. La proposition décrit ce qui est. Elle est formulée à l'indicatif mais elle n'est pas obligatoire. On appellera norme juridique ou règle de droit toute disposition impérative et sanctionnée. La règle de droit C'est une règle de conduite sociale générale, impersonnelle, abstraite, permanente, obligatoire et sanctionnée par l'autorité légitime. Règle de conduite

sens qu’on l’entend aujourd’hui, mais il rassemblait l’ensemble des décisions de justice du droit, un code de la jurisprudence royale en quelque sorte. Le Code de Justinien (corpus juris civilis) en 529 constitue également une référence de premier ordre quand on évoque les origines de la codification. Le Code de Justinien est né de la volonté de l’Empereur romain de rassembler tous les textes de droit romain antique. Ce Code constitue un véritable héritage pour le monde occidental. L’idée de codification

TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant

ce sens, un droit fondamental ne serait effectif qu'en raison de son existence par une norme du droit, ce qui impliquerait par conséquent de nier toute existence de droits naturels, qui tirent leur origine de la nature humaine et non de systèmes juridiques artificiels. On se rapproche ainsi du courant doctrinal positiviste auquel on peut notamment rattacher les théories de Hans Kelsen. Il n'est toutefois pas nécessairement vrai que la seule inscription du droit fondamental dans une norme lui confère

Le rôle du droit international n’a cessé de s’accroitre, tout au long du XXème siècle, il irrigue l’ensemble des branches du droit. Le préambule de 1946 (alinéa 14) affirme que la « République française, (…), se conforme aux règles du droit public international » et l’article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Les

l'accusé devait plaider sa cause devant le tribunal, recourant aux services du logographe s'il se sentait incapable de produire un discours convenable. À Rome, l'empereur Justinien substitue à la profession libérale des défenseurs un collège public, l’« Ordre des Avocats »2. En France, la première mention relative à des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Dans le royaume de France, Philippe III le Hardi rédige l'ordonnance du 23 octobre 1274 reconnaissant aux avocats membres du

I) Droit constitutionnel et pouvoir politique C' est le droit de la constitution. Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel est l' ensemble des règles juridique relative aux institutions grâce auquel l' autorité s' établit, se transmet ou s' exerce dans l' Etat. Pour Gicquel, le droit constitutionnel constitue l' encadrement juridique des phénomènes politique. La politique renvoie à la polis ( cité en grec ), c' est une société sédentarisée, c' est un peu l' ensemble des affaires publique

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora