L Ordre Public Droit Administratif

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

ALIBERT ANNE LAURE TD 2 ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum

juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958. Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité

Droit Article 9 du code civil : Chacun à droit au respect de sa vie privée I Définition règle de droit : La règle de droit est générale , elle est abstraite et obligatoire. La violation de celle-ci, est sanctionné par l'autorité publique. On considère que ce n'est pas seulement cette règle qui est une règle de conduite dans les rapports sociaux, d'autre type de règle , type morale ou encore religieuse. On considère même que la règle morale et de droit, même religieuse des fois, ne

décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel commence toujours par l’exposé des prétentions respectives des parties et des moyens de fait et de droit qui fondent ces prétentions. _On trouve ensuite l’énoncé des motifs (raisons) de fait et de droit qui fondent et justifient la décision. L’obligation de motivation est énoncé à l’article 9 du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement

d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but

restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le code des délits et des peines de 1975; elle se distingue de la police judiciaire. Le critère de distinction organique ne peut être utilisé étant donné que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

I L’ESSOR DU MERITE DANS L’ACCES ET LE DEROULEMENT DE CARRIERE DE L’AGENT PUBLIC Tout d’abord, le concours s’avère être la première sélection au mérite pour accéder aux emplois de la fonction publique (A), ensuite, bien que dans la pratique la dynamique de carrière de l’agent public soit plus souvent liée son ancienneté qu’à son mérite, la tendance actuelle des ressources humaines de la fonction publique est plutôt à l’accentuation de la prise en compte du mérite des agents (B). A Le mérite