L Ordre Public Droit Administratif

Université de Rennes I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements

|Principes généraux du droit | |Bloc règlementaire (Décret · Arrêté) | |Bloc contractuel et Actes administratifs (Circulaire · Directive) | 1. Bloc de constitutionnalité Plusieurs textes sans hiérarchie entre eux : - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

CHAPITRE 2 ACTUALITE DU DROIT MEDICAL ET SOURCE DU DROIT MEDICAL Quelles sont les mutations du droit médical ? | * Pratique- Conditionnent de plus en plus la nature de l'acte médical- Et les conditions de sa pratique * Théorique- Remodèle les règles anciennes, besoin de nouvelles lois- Politisation croissante des phénomènes de santé publique | Que savez vous de la médecine légale ? | * Spécialité médicale exercée par des médecins * Fournir des renseignements techniques médicaux :-

l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif

au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

en FR → gain d'argent → faire valoir son droit = 1€ symbolique Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais 1) Définition La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire. Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée Ordre public → ttes lois écrites Bonnes mœurs → morale 2) Caractères → règle générale, abstraite et impersonnelle. La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire

la loi. On pourrait penser aux premiers abords que la police ne relève que du droit privé et se résume à la police judiciaire. Cependant, on peut noter que sur le plan administratif, l'administration a pour but de satisfaire les besoins collectifs, d'agir pour préserver l'intérêt général et en ce sens, ses fonctions sont organisées entre la finalité de prestation assuré par le service public et la finalité d'ordre public assuré par la police administrative. Il est alors intéressant de voir comment

Commentaire de l’arrêt TC, 17 juin 2013, Société ERDF Annecy Léman : M. B est devenu propriétaire le 15 juin 1990, d’une parcelle sur laquelle l’établissement public Electricité de France (EDF) avait implanté irrégulièrement, en 1983, un poteau électrique. En 2009 M. B assigne la société ERDF, filiale de la société EDF chargée du service public de la distribution d’électricité, devant le TGI de Bonneville afin que ce dernier ordonne sous astreinte et à la charge de la société, le déplacement du poteau