L Ordre Public Droit Administratif

Travaux Dirigé n° 2 – Droit Administratif · Note de synthèse : Pour/Oui on peut s’en passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision

[pic] Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole

LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE ET LES MESURES DE POLICE L’EXCEPTION L’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », mais pour que la liberté de tous soit assurée dans notre État de droit, le maintien de l’ordre public est une nécessité. Il en découle que, dans certaines circonstances, ces libertés peuvent être limitées par le moyen de mesures de restriction. Malgré tout, ces mesures doivent néanmoins

faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de justice public, c’est le dernier stade de juridiction d’un système de sanction. Aujourd’hui, le monopole de la justice appartient à l’Etat, en France, la justice est rendue par l’Etat, mais plus précisément au nom du peuple français

niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel

Le droit administratif demeure-t-il jurisprudentiel ? Allusion à l’article de G. Vedel, EDCE 1979-80. Le doyen Vedel démontrait les limites du caractère jurisprudentiel du droit administratif : ce droit est de connaissance , d’accès difficile. La critique est d’autant plus forte aujourd’hui dès lors que le Conseol constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution

ont évolué au fil des temps. D'abord essentiellement conçues comme un corps de règles institutionnelles destiné à préciser la nature et les relations des principaux pouvoirs publics (I), elles ont progressivement recouvert une dimension de plus en plus substantielle qui correspond à la volonté d'énoncer et de protéger les droits et libertés individuels et collectifs fondamentaux (II). En Europe occidentale, les Constitutions sont en outre tenues de se mettre en conformité avec la construction communautaire

sont d’une part des actes administratifs et se sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée

des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne : respect spontané des règles. (Liberté de propriété d’autrui, etc.) Dans le cas contraire = caractère indispensable d’institutions faisant respecter ce droit. Malgré leur