L Organisation De La Cour D Appel Au Maroc

aspect domestique" (Krugman, 1989). Dans la majorité des cas les marchés sont en situation de concurrence imparfaite où le nombre de firmes produisant un bien et agissant sur le marché est faible. L’environnement oligopolistique ainsi obtenu est appelé un environnement stratégique. Cet environnement stratégique se caractérise par l’émergence et la résistance du profit. Dans ces conditions, il peut être rationnel d’imposer une réglementation protectionniste. Ces idées constituent la base théorique

entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise. Il englobe des questions relevant du droit public (intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans l’entreprise). Le droit des affaires règle

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

 ROYAUME DU MAROC Module n°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Secteur : tertiaire Spécialité : technicien spécialisé en commerce Niveau : technicien specialise Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR Mme JBILOU SAMIRA ISGI KHOURIBGA ISGI KHOURIBGA Révision linguistique - - - Validation - - - MODULE 20 : L’ENVIRONMENT INTERNATIONAL MODULE 20 : ENVIRONMENT INTERNATIONAL Durée : 60 h OBJECTIF OPERATIONNEL

créance : 11 B- Le contrôle des engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour des comptes : 17 II- Le contrôle des Cours régionales des comptes : 19 III- L’institution du juge administratif : 21 Partie II : Le contrôle politique et le contrôle de l’opportunité 22 Paragraphe I- Le contrôle politique 22 a-Le contrôle par

il s’agirait d’une règle de droit… d’un arrêt de règlement. Or, on sait que la création d’une règle de droit relève du pouvoir du législateur et non de celui du juge. *** Rappel : Selon Montesquieu, dont les idées sont à l’origine de notre organisation étatique, les différents pouvoirs de l’Etat ne doivent pas être réunis entre les mains d’une seule autorité, sous risque d’abus. Les pouvoirs étatiques sont au nombre de trois : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire/juridictionnel

taches effectués . PARTIE 1 : Présentation du Groupe Banques Populaires 1/identification : Forme juridique : Société anonyme Siège social : 101, Boulevard Mohammed Zerktouni, Casablanca, Maroc Slogan : Entreprendre pour le bien commun Filiales : -AlWassit -AlIstitmarChaabi -AssalafChaabi -Chaabileasing -ChaabiLLD -MarocAssistanceInternationale

l’autre. La pratique marocaine en la matière apparait comme l’ensemble des règles, usages et pratiques suivies par le Maroc, tant en ce qui concerne la succession que l’élaboration et la conclusion des traités dans le cadre des ses relations diplomatiques internationales. Sans doute, cette pratique ne se limite pas uniquement aux traités conclus par le Maroc depuis son indépendance car l’histoire de ses relations internationales se révèle très riche en conventions

modes de distribution. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été invoqué plusieurs fois par le juge administratif. La Cour suprême l’a invoqué dans un arrêt de 19 mars 1962 (Société huilière annexe) et a eu l’occasion de le consacrer dans plusieurs autres arrêts. Dans l’arrêt du 22 juin 1964 (Ahmed Ouakrim), la chambre administrative de la cour suprême à propos d’une mesure d’interdiction des salles de jeux prise par le gouverneur de Tanger, a jugé cette décision illégale. De même