L Organisation Décentralisée De La République

juin 1994 (art 22) portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Les décisions des maires ou des présidents des EPCI en matière d’urbanisme. Doivent être transmises lorsque les compétences d’urbanisme ont été décentralisées, les décisions individuelles d’utilisation des sols à l’image du permis de construire. collectivités territoriales font l’objet de contrôle qui se justifie par la nature unitaire de l’Etat (application uniforme de la loi sur le territoire)

collectivité décentralisé a des représentants habilités a parler en son nom. Il ne s’agit pas de représentants du pouvoir central mais de personne qui sont élus localement. Le troisième critère est l’existence de compétence propre. Chaque collectivité décentralisée a des compétences distinctes de celles de l’Etat pour gérer les affaires locales. L’évolution du système français Pendant très longtemps, le système administratif français s’est structuré autour du principe de centralisateur. La centralisation

la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La

le sujet : Quelle place pour le département dans l'organisation territoriale française : Intro : la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 a modifié l'article 1er de notre constitution : Ainsi, si la République est unitaire, son organisation est décentralisée : Les lois de décentralisation et de démocratisation de 1982 bla bla bli : Certes le département est resté fort longtemps le fruit du centralisme. Crée en 1790 blablabla : Mais il est aujourd'hui une collectivité

Dominique Channollaud ( Droit constitutionnel contemporain 1er semestre : Présentation du droit constitutionnel, approche internationale, principaux types de régimes politiques de pays étrangers. 2nd semestre : Droit constitutionnel de la 5ème république française. Introduction : I- Première approche du droit constitutionnel : a) Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Distinction entre droit public & droit privé. Le droit privé regroupe toute les règles relatives au statut des personnes

assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel « tous les Etats, toutes les puissances qui ont eu et ont autorité sur les hommes, ont été et sont ou républiques ou monarchies »). Il existait certes bien des pouvoirs politiques organisés avant cette période, mais ces derniers se rapportaient le plus

l’échelon local , que l’on peut déjà qualifier de ‘’ Démocratie locale ‘’. Cette notion de ‘’ Démocratie locale ‘’ apparaît pour la première fois dans la loi d’orientation du 6 février 1992 pour l’administration territoriale de la République . Le thème de la démocratie s’est développé dans le concept de décentralisation par le terme de ‘’Nouvelle citoyenneté ‘’. Idée que la décentralisation va rapprocher le citoyen du pouvoir et par conséquent accroître le contrôle démocratique sur

mbprepa.com 2 PLAN DETAILLE DU CORRIGE : Introduction : (Préciser le sujet) : Le département collectivité territoriale de plein exercice. (Le circonscrire) : Il se définit par trois critères. (Terminer par l'annonce de plan) Partie 1 : Notre organisation administrative, fruit de notre histoire ... marquée par un modèle jacobin ... le département n'a vraiment acquis de véritables compétences qu'après la décentralisation de 1982. Sous partie A : Bref rappel sur l'histoire de l'institution départementale

notions sur les Régimes Etrangers et l’Histoire Constitutionnelle Française jusqu’en 1958. Cela constitue le Programme du premier semestre, le second semestre pour sa part sera entièrement consacré à l’étude exhaustive détaillée de la Cinquième République et de son Fonctionnement. Mais qu’il s’agisse du premier ou du second semestre, vous constaterez aisément que si les questions essentielles du Programme, les points les plus délicats de celui-ci, sont traités. Quantité de questions peut-être

II) La France est un Etat unitaire = les collectivités composantes du territoire français ne possèdent pas de compétences constitutionnelle et ne sont pas souveraines. Les collectivités composantes ne peuvent pas elles même décider de leur organisation elles sont obligés de suivre le model d’organisation qui est posé par la constitution française. Les collectivités composantes ne sont pas souveraines = soumise à la loi nationale. Un pouvoir central conserve certaines prérogatives exclusives