L Organisation Décentralisée De La République

diplomatiques, pour l’adoption du texte d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 3°- Des représentants accrédités des Etats à une conférence internationale, ou auprès d’une organisation internationale ou un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe.) -L’adoption : L’adoption du texte d’un traité s’effectue par le consentement des Etats participant à sa rédaction . Il peut être voté ou adopté par consensus. Il ne s’agit

pays, les constitutions admettent les différences culturelles et que des mesures constitutionnelles ou législatives à certains groupes sont prises, la politique linguistique française est pendant longtemps restée conforme au principe unitaire de la République. Chaque nation s’affirme comme constituant une unité grâce à des signes distinctifs qui exprime sa spécificité. A coté de cette unité on trouve malgré tout une certaine diversité au sein même de la nation. Le français est une langue romane parlée

est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire. Il véhicule plusieurs exigences concrètes, constamment rappelé par la jurisprudence constitutionnelle : c’est parce que la république est indivisible

sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques (vous et moi), en droit public, une personne morale c'est une abstraction juridique, (l'administration s'exerce

administrative et devenant par ce transfert administration avec les compétences concernées. Les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Depuis le 28 mars 2008, la révision constitutionnelle, l'article premier de la Constitution prévoit que l'organisation de la République est décentralisée. La décentralisation peut être territoriale ou fonctionnelle, c'est à dire technique (communauté de commune d'agglomération

> Le Référendum sous la Vème République La révision du titre XV de la Constitution votée par le Congrès le 4 février dernier, en vue de la ratification du Traité de Lisbonne , remémore la victoire du non au référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté

juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et indirects du marché. POLITIQUE * La nature de l'Etat : République fédérale basée sur une démocratie parlementaire. La constitution du Brésil donne des pouvoirs importants au gouvernement Les brésiliens jouissent de droits politiques considérables Les leaders politiques au pouvoir : - Présidente : Dilma ROUSSEFF

notions d'administration. Elle est durable. L'administration c'est d'abord une organisation. C'est aussi une action, des activités… Au sens organique, l'administration est constituée de tous les organes qui composent le pouvoir exécutif. Ces organes ce sont, d'une part, les organes de l'Etat qui sont, en principe, intégrés à la hiérarchie administrative. D'autre part, ce sont les personnes publiques décentralisées qui relèvent de l'exécutif par un lien de subordination. Observations : · l'administration

En effet, l'Etat unitaire constitue la forme la plus répandue d'Etat. La Chine, la France le Sénégal.... sont des Etats unitaires. La france aussi ou la constituante reprenant le principe consacrée par la monarchie, a proclamée en 1792 que “La république est une et indivisible”pour couper cours aux tentations fédéralistes inspirées des Etats Unis. Le Sénégal a adopté la même posture. En fait, l'originalité de l'Etat unitaire apparait surtout losqu'on le compare à l'Etat fédéral. En général, l'Etat

l’administration : le cours est bloqué entre les deux autres cours. II) La présentation des institutions administratives Les institutions administratives sont organisées entre elles : elles sont reliées les unes aux autres et leur organisation relève de plusieurs logiques qui se combinent entre elles. Ces différentes logiques permettent un classement des institutions administratives. On a une logique fonctionnelle qui s’appuie sur l’étendue des missions confiées aux institutions