L Organisation Décentralisée De La République

Elle est composée de l’administration présidentielle et de l’administration gouvernementale. L’administration présidentielle : Le président de la république a une place particulière dans les institutions de la république: article 5 de la Constitution. Autrement dit, le président de la république est la clé de voute des institutions de la Vème République. Par ailleurs, la pratique du pouvoir, voir la dérive présidentialiste du pouvoir, confirme cette idée de la prééminence du président. Les attributions

Rappel : Décentralisation – Répartition des compétences Perspective historique : Après la Révolution Française : volonté de donner le pouvoir au peuple. Création des départements, division du territoire. 1/ La 5ème République Après 1945 : les localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La

SAILLANT-MARAGHNI Droit constitutionnel et institutions politiques Séance de travaux dirigés n° 10 : La fonction de contrôle du Parlement sous la Vème République Document n° 1 : Documents relatifs à l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958, prés. par D. Maus, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, La documentation française, 1995, pp. 106-108 (extraits). Document n° 2 : P. Avril, « Le parlementarisme rationalisé », RDP, n° 5/6 – 1998, pp. - (extrait)

fait la France ». La France a connu aussi bien des Monarchies que des Républiques. La France a connu des Monarchies unitaires depuis Clovis, mais également des Républiques unitaires, comme à la suite du renversement de Louis XVI. On distingue en général deux types d’Etats unitaires : les Jacobins et les Girondins. Les Jacobins étaient partisans d’un Etat unitaire et les Girondins étaient partisans d’une France décentralisée. L’esprit Jacobins, on le trouve avec Napoléon, mené jusqu’à l’extrême

exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut

En 1899, le Tribunal des conflits faisait déjà application d’une technique dont le Conseil d’Etat devait donner la description la plus claire en 1957 : dans le silence ou l’obscurité des textes, c’est « la nature même des règles concernant leur organisation et leur fonctionnement » qui détermine la nature juridique des organismes concernés (voir TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac et CE Ass., 23 décembre 1957, Barrot). Concrètement, le juge va s’intéresser à l’origine de

territoriales dans la constitution est une institutionnalisation qui garantit de leur libre administration. Car leur suppression nécessiterait la révision de la constitution. Selon l’article 72 de la constitution «  les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions les collectivités à statut particulier, et les collectivités d’outre mer La révision d e la constitution du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivités territoriale inscrite dans

dépendait de certaines juridictions. ▪ Pour être magistrat il suffisait d’acheter les charges. Et en + on paye le magistrat pour qu’il juge  vénalité. B) De 1789 à 1810 Nuit du 4 Août : Abolition de tous les privilèges de juridiction. Nouvelle organisation judiciaire : ◦ principe de séparation des pouvoirs ◦ principe de l’égalité devant la Justice ◦ principe de gratuité de la Justice ◦ Règle du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges

CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 du Conseil des

bénéficie d'une protection particulière puisqu'elle ne peut être révisée qu'en mettant en oeuvre une procédure spécifique, et parfois dans certaines limites qu'elle fixe elle-même. Aussi peut-on se demander dans quelle mesure la Constitution de la Vème République autorise sa propre révision, ce qui permet non seulement de qualifier cette constitution, mais aussi de déterminer si d'éventuelles évolutions institutionnelles peuvent s'effectuer dans ce cadre ou si elles impliquent nécessairement un changement