L Organisation Décentralisée De La République

la conception (Française) de l'État unitaire. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, rappel à nouveau les conditions d'existence du principe de la libre administration dégagées par l'article 72 «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités Outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]» mais aussi par l’alinéa 3 « Dans les conditions prévues

par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La République est indivisible. France est démocratique, laïque et sociale. L’Etat tente de se décentraliser. Paragraphe 1 : L’Etat unitaire centralisé. Etat centralisé : toutes les décisions sont prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise

Séance 2 Sujet 2 : dissertation « Fédéralisme et décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre

FICHE IDENTITE D’UNE ORGANISATION PUBLIQUE : LE CONSEIL REGIONAL CRITERES D’IDENTIFICATION Nom de l’organisation : Conseil régional d'Aquitaine Adresse de l’organisation : 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux - France - Tél.: +33 (0)5 57 57 80 00 Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité

du pouvoir politique emporte des conséquences précises du point de vue de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques. En effet, dans cette perspective, il n’existe qu’un seul parlement, qu’un seul gouvernement, qu’une seule organisation judiciaire du territoire. Ici pour l’ensemble, on reconnaît pas les spécificités locales. En somme l’Etat unitaire, c’est l’Etat au sein duquel la mise en œuvre du pouvoir politique obéit à une relation univoque entre un centre (initiateur des

Adresse : Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) B.P. 13799 YAOUNDE Cameroun Tél. : +237 221 46 06 Fax : +237 221 46 06 minatd.dpc.onr@camnet.cm www.dpcminat.cm Le Cameroun a opté pour une approche globale décentralisée, multisectorielle et pluridisciplinaire en matière de prévention et de gestion des catastrophes, en droite ligne de la politique gouvernementale qui fait de la protection civile un thème de ralliement des partenaires de l’amont et de l’aval en

le sujet se place dans le contexte europeen actuel, bien que de petites remarques historiques ne peuvent qu’aider a mieux comprendre ce phenomene. Le sujet presente son importance parce que chaque Etat a sa specificite administrative, sa propre organisation et dans le cadre d’integration dans l’UE il resulte interessant de voir comment, dans l’interieur des Etats europeens, on decentralise le pouvoir, a fin d’un meilleur fonctionnement de l’apreil etatique. L’Etat a pour obligation d’assurer le respect

Idem pour le droit privé. D) L'affirmation de l'indépendance des juridictions sous la Vème République La constitution du 4 octobre 58 ne contient aucune disposition relative a cette question. Le texte fondamental ne fait référence ni a l'existence d'un pouvoir juridictionnel, ni judiciaire. Seule l'expression d'autorité judiciaire est employée. L'article 64 énonce ainsi que "le président de la république est garant de l'a indépendance de l'autorité judiciaire. Il faudra attendre une décision du

regroupés perdent leurs qualités d'État : d'ailleurs, le terme d'État n'est généralement pas utilisé pour les qualifier (provinces au Canada, Républiques dans l'ex-URSS, Länder en Allemagne, Cantons en Suisse...) ; ce sont de simples entités fédérées. Exemple : les États-Unis en 1787 - soit de division d’un État qui accepte que des entités seulement décentralisées jusque-là deviennent fédérées et disposent alors d’un pouvoir constituant, législatif, réglementaire propre. Exemple : l’URSS en 1924, la

niveau local ou plutôt à la périphérie via des agents locaux. En France ce processus est apparu à partir du milieu du XIXe siècle. Cependant, il s’y est réellement amorcé avec la loi d’orientation relative à l'administration territoriale de la République. Il s’agit de la grande loi française relative à la déconcentration. Elle a instauré un véritable principe de subsidiarité dans la mesure où l’autorité centrale n’intervient que si l’action ne peut être menée au niveau local. De plus, le décret