L Organisation Décentralisée De La République

employées par la France dans la zone France, mais la situation n’était pas la même dans la zone internationale puisque la représentation et la protection des sujets marocains de cette zone était confiée aux agents diplomatiques et consulaires de la République Française. Autre particularité du statut international du Maroc réside dans le fait que le protectorat n’avait pas mis fin à l’existence juridique de l’Etat marocain, c'est-à-dire à la personnalité juridique internationale. Il s’agit

deux parties fédérées du Cameroun. Depuis 1981, l’état civil est régi par l’ordonnance n°81/002 du 26 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques. Ces dispositions ont été modifiées et complétées par la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011. Cette loi modificative de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques retient notre attention en ce sens

Organisation juridictionnelle Partie introductive A) La fonction juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a

unitaire c'est un Etat qui ne comporte sur son territoire qu'une seule et unique organisation politique. Cela signifie que cette organisation politique va décider de tout et pour tout le territoire. Cela veut dire encore, que cela va dépendre de la taille de l'Etat. Deux problèmes se posent ici, qui donnent lieu à deux concepts différents. Le premier problème est purement technique, du moment qu'on a qu'une seule organisation politique, est de savoir comment faire appliquer ces décisions. Il faut trouver

centralisation de l’état fédéral (B). A. La tendance de la décentralisation de l’état unitaire C’est le cas, par exemple, de la France dont l’article 1er de la Constitution de 1958 énonce que «La République est indivisible» mais «...son organisation est décentralisée». Mais une des formes les plus radicales de la décentralisation a pris l’organisation de l’Espagne où le centre délégue non seulement le pouvoir administratif mais aussi législatif. De plus, par exemple, le parlement

essayer d' investiguer et de refléter. Es ce que vraiment c'est une réalité linguistique, éducative et culturelle ou bien il y a bien un essai de création de une zone d'influence économique. PLAN Selon les paroles de M. Senghor (président de la république sénégalaise depuis 1960) la francophonie la constituent les peuples qui, par l'intermédiaire pousseront les gouvernements à aller de l'avant. Et c'est à ce moment là, qu'il proposa de créer une institution interparlementaire des parlements de

Section 1: L'origine de la Constitution En 1958,le Général De Gaulle est investit à la tête du dernier Gouvernement de la 5ème République. L'Assemblée Nationale lui a demandé de procéder à la révision des institutions. Pour la mener à bien, le Parlement a voté le 2 Juin 1958 une loi constitutionnelle. Cette loi impose quelques conditions de forme et de fonds que le Général De Gaulle doit respecter lors de l'adoption de la nouvelle Constitution. Les conditions de fonds sont les suivantes: -Le

entre Etats et organisations internationales. On peut dire que le droit constitutionnel s’étudie en lisant la Constitution. Cette définition formelle de la Constitution est largement satisfaisante mais elle n’est tout de même pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons : il y a quelques Etats qui n’ont pas de constitution formelle. En Grande-Bretagne, il n’y a pas de constitution formelle. Il y a beaucoup de constitutions limitées ou incomplètes. Sous la troisième république en France, le

SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif)

constitution de 1958 ont voulu mettre fin à la suprématie du Parlement qui était une des causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux têtes : -il y a un chef d’Etat, le Président de la République -un gouvernement dirigé par le 1er Ministre Le Président de la République apparaît comme l’autorité suprême notamment depuis son élection au suffrage direct depuis la réforme1962. Le gouvernement dans la