L évolution De La Justice Administrative

Sujet : « Les attributions consultatives et contentieuses de la juridiction administrative ». Le modèle d’organisation de la justice en France demeure une particularité par rapport à la plupart des autres démocraties occidentales. En effet, l’organisation de la justice française se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres juridictionnels

d’obligation qui disposent de la personnalité morale Définition constitutionnelle : Structure qui est en charge, indirectement, de la fonction exécutive.  Une personne publique ne peut pas être une personne physique  Exercent la fonction administrative  Sont concernés par le droit administratif : Etat Collectivité territoriale Etablissement public Avec une structure particulière  Suis Generis  Banque de France Personne de droit privé (morale ou physique) qui accomplissent des missions d’intérêt

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

Faits: Melle Blanco a été blessée lors de travaux effectués par des ouvriers employés par une manufacture de tabac. Par la suite, son père intente une action en justice contre l'Etat. Procédure: M. Blanco assigne l'Etat parce qu'il estime que celui ci est civilement responsable du préjudice subit par sa fille étant donné le fait que ces ouvriers sont employés par l'Etat dans le cadre de l'exercice d'une mission publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le

La Justice est tout d’abord un principe moral, une valeur : être juste, c’est traiter tout le monde de la même manière et lutter contre tout ce qui est contraire à l’équité. Le but de la Justice, en tant qu'institution, c’est de permettre à tout le monde de continuer à vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix. Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble

entre particulier. L’ordre administratif français est établie sur plusieurs degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. L’impartialité de fait du juge administratif s’est donc juridiquement affirmée au terme d’une longue évolution  cependant, l’indépendance du juge administratif demeure encore remise en question, notamment du fait de sa proximité avec l’administration. On se demandera

qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est conçue et organisée en France. Trois grands principes : le monopole de l’E l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus de la justice privée (vengeance : se rendre justice à soi-même), c’est l’E qui rend justice pour nous au nom du peuple français (la loi du talion : « œil pour œil, dent pour

Ainsi, pour répondre a cette interrogation nous verrons dans une première partie que le droit administratif est un droit singulier du fait de son évolution et de ses caractéristiques (I) puis dans une seconde partie que c’est un droit singulier aux limites existantes (II). I / le droit administratif : un droit singulier du fait de son évolution et de ses caractéristiques. Les caractéristiques principales du droit administratif résident dans son autonomie issue de l’histoire française (A) et

(traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international, la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit