L évolution De La Justice Administrative

Synthèse Le recours à la justice administrative. Pratiques des usagers et usages des institutions. Jean-Gabriel CONTAMIN Emmanuelle SAADA Alexis SPIRE Katia WEIDENFELD Centre de Théorie et d'Analyse du Droit, Centre d'Etudes et de Recherches Administratives Politiques et Sociales Novembre 2007 Le présent document constitue la synthèse du rapport scientifique d'une recherche financée par le GIP Mission de recherche Droit & Justice. Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs

par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sous la présidence du Garde

administratif existe et existera toujours. D’un point de vue géographique, le droit administratif est partout. I/ L’origine du droit administratif Le droit administratif est une partie du droit applicable à l’administration. Il est le fruit de deux évolutions : la soumission de l’administration au droit et la soumission de l’administration à un droit exorbitant du droit commun. A/ la soumission de l’administration au droit commun Initialement, l’état était totalement affranchi de l’obligation de

semble avoir été non seulement excellent mais de nature à marquer un véritable virage dans l’histoire du droit administratif français. Si on se réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois

religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le

commun des litiges mettant en cause l'Administration. Il est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il apparait, dès l’Ancien régime, les prémices de la distinction entre les activités administratives et juridictionnelle. En effet, en 1641, l’édit de Saint-Germain interdit aux juges « de prendre à l’avenir connaissance de toutes affaires qui peuvent concerner l’Etat, l’administration ou le Gouvernement »; à la Révolution, la loi des 16 et 24

par 3 symboles : Le glaive qui un symbole de la force (épée), instrument de violence. La règle de droit est obligatoire. La balance qui est un instrument de mesure, symbole de la justice. Le terme « juste » désigne l'harmonie et l'équilibre. Le bandeau qui véhicule une idée d'impartialité. La justice n'est pas influencée par l'extérieure. Le droit tend à être un instrument de contraintes au service de ce qui est. Sans la contrainte le droit ne peut pas être à son idéal. Sans idéal, la

fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit

l’administration. La spécificité de l’émergence de ce dualisme est aujourd’hui appelé la "conception française de la séparation des pouvoirs". Mais cette conception résulte d’un long processus de développement, spécifiquement celui de la juridiction administrative- à l’origine très différente de celle que nous connaissons de nos jours. Nous sommes alors

d’arrêt Conseil d’Etat 17 juillet 2009 Ville de Brest.   Pour que justice soit faite, il est nécessaire qu’une décision juridictionnelle définitive et exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de