L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

marée, soumise au joug e son mari (n'existe plus) . On verra également, des incapacités qui repose essentiellement sur la protection de la personne => premier but de l'incapacité. On va protéger des personnes considérées vulnérables les mineurs, les personnes âgées, les personnes atteintes d'une maladie mentale pour éviter que certaines personnes exploitent la faiblesse de ses gens. Le droit des personnes regroupe le droit des incapacités qui croît de manière assez exponentielle. 2.

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

Droit de la Famille L1S2 (2012/2013) Introduction Traditionnellement la famille se définissait comme un groupe de personnes attachés entre elles par l'affiliation et le mariage. Aujourd'hui les évolutions qui se sont produites font apparaître une grande diversités de situations. Il existe plusieurs types de situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille

Entreprise et son histoire : A. Historique de l'entreprise. Le ministère de la Justice a vu le jour en 457 sous le nom de "référendaire" pour évoluer vers 750 en "chancellerie royale" puis en 1551 être "l'office des grands sceaux" et enfin devenir dès 1750 le ministère de la Justice tel qu'on le connaît aujourd'hui. Tribunal de Grande Instance de Marseille. B. l'entreprise aujourd'hui. Le ministère de la justice compte aujourd'hui 74 000 agents et son fonctionnement nécessite un budget de

classique. On les appelle les droits extrapatrimoniaux non seulement les droits politiques de la personne (ex : le droit de vote n’est pas dans le commerce) mais aussi certains droits privés (ex : les droits constituant l’autorité parentale sur un enfant mineur) et par ailleurs ce que l’on appelle les droits de la personnalité attachés à la personne même, comme par exemple le droit au respect de la vie privée art 9 CC. Le patrimoine en tant qu’universalité est d’ailleurs distinct des biens qui le compose

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres

affectivement => on a considéré en jurisprudence que la perte de l’animal pouvait être demandée en réparation pour préjudice moral => l’animal est une chose, particulière. Dès 1850, les mauvais traitements étaient des infractions pénales. Aujourd’hui encore le Code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux, il s’agit d’un délit (= Art 501) avec une exception pour la corrida. Heureusement le fait de tuer un animal n’est pas poursuivi pour homicide <= cela reste une infraction

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

personne qui porterait atteinte à la vie d’un fœtus ? La cours de cassation a refusé que le délit d’homicide involontaire soit appliqué au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant. Il y a un principe de droit pénal : celui des interprétations strictes des articles de droits pénal. En droit pénal, pour qu’il y ait un un homicide il faut un autrui or le fœtus n’est pas un autrui ; mais il peut y avoir des condamnations civiles (indemnisations). Mécanisme de présomption qui est fonction d’une durée de