L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

avec une attention particulière que nous avons suivi les modifications législatives en direction de la protection de l'enfance et des mineurs délinquants. La création du Centre Educatif Fermé de Saverne témoigne de notre capacité d'innovation. Aujourd'hui, nous souscrivons au caractère indispensable de réécrire le projet du Foyer Oberholz, au regard de son évolution et des changements législatifs liés aux institutions sociales et médico-sociales en général et à la protection de l'enfance en particulier

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles ont en charge deux tranchées, les litiges autrement dit, elles sont chargées de rendre la justice. Les institutions juridictionnelles incarnent ce que les constitutionnalistes appellent le pouvoir judiciaire. Le pouvoir est dangereux car celui qui le détient peut tenter d’en abuser. Le pouvoir est aussi indispensable à l’organisation de la vie

caractère mixte car elles regroupent des règles de Droit public et des règles de Droit privé. Ce sont essentiellement le Droit judiciaire privé, qui regroupe à la fois la procédure ainsi que les règles gouvernant l’organisation judiciaire, et le Droit pénal, qui définit les infractions et règlemente les peines. Les sources de la règle de droit Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit

Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien

lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911. Le rôle de la prison en France est de protéger la société contre les individus dangereux. Au-delà de la privation de liberté, cela passe également par la mise en œuvre de leur réinsertion afin de prévenir le risque de récidive[1]. Historique : Code pénal de 1791: la prison est un lieu de punition mais aussi celui de l'amendement du condamné, par le travail et l'éducation

DROIT PENAL GENERAL ELEMENTS GENERAUX La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, principe : il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une

responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité pénale déclenche un processus répressif, de sanctions. La responsabilité civile a pour objectif LA REPARATION. On ne peut envisager l’un sans l’autre, elles sont complémentaires. Car un même geste est susceptible d’engager les deux responsabilités en même temps, en raison de l’identité des fautes civiles et pénales. A) L’identité des responsabilités civiles et pénales. Tout fait

légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la