L évolution De La Justice Pénale Des Mineurs

personnalité juridique altérée, ils étaient jugés pratiquement comme des choses : vente, location…l’esclave avait la même qualification en droit que l’animal aujourd’hui. Ensuite on a les personnes qui étaient frappées de la mort civile càd une sanction pénale qui frappait de mort fictive, juridique: des personnes qui avaient été condamnées à une peine de prison perpétuelle. Elles étaient privées de l’intégralité de leurs droits civils = mort juridique. Il faut attendre 1854 pour que cette décision disparaisse

cybercriminalité telles que la consultation d'images de mineurs à caractère pornographique par exemple. Au niveau de la justice , seuls sont disponibles les chiffres des condamnations. Comme il n'y a pas de condamnation sans texte, et qu'il n'y a pas de texte, comment s'étonner que des magistrats peinent à cerner la réalité du phénomène ? Insaisissable. Où le cybercrime est-il commis ? Sur les serveurs ? Peut-être : l'article 113-2 du Code pénal fait appliquer la loi française dès lors que l'un des

d’analyser cette règle, il faut en indiquer le fondement. L’obligation in solidum a été longtemps fondée sur une règle pénale : « les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts » : c’était donc la solidarité passive qui justifiait l’obligation pour le tout de chacun des coauteurs d’une infraction pénale. En matière civile, en revanche, la solidarité ne se présume pas et aucun texte ne prévoit de solidarité pour

juges en France qui se doivent d'être indépendants et impartiaux. C'est l'article six qui parle de ça. On a donc organisé en France le service public de la justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions

aussi, comme source du droit, le droit canonique qui réunit les règles propres aux gens d’église ou ecclésiastiques (publication des bans), et les arrêts de règlement des parlements. À cette époque, les parlements étaient des cours souveraines de justice qui jugeaient au nom du roi les personnes incriminées, donc avaient une indépendance vis à vis du pouvoir royal. Ces parlements rendaient des décisions applicables à tous, des décisions obligatoires. La période du droit intermédiaire C’est

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

traduire en situation juridique afin que s’appliquent les règles de droit spécifique à ces situations juridique. Il faut apprendre à utiliser un outillage ( lorsqu’on parle de lois, de décision de justice, il faut savoir que se sont des textes pris par l’assemblées nationale et le Sénat ). Décisions de justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de

/ a tous les adeptes d'une religion. EXEMPLE: ARTICLE 7 de 1789. - règle de généralité relative: s'applique à une partie précise (règle de droit / règle religieuse). EXEMPLE: port du voile, respect des périodes de jeûne, lois s'appliquant aux mineurs, lois commerciales. La DDHC pose une question d'égalité devant la loi. Cependant, l'égalité n'est pas uniformité. Il est donc admis de traiter en droit différemment un groupe de personnes. Cela est justifié par le CEDH et un principe de non-discrimination

Droit pénal spécial des personnes A. Prothais Bibliographie Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007 Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention

Communauté française I. Evolution du cadre légal Au début des années 70, plusieurs reproches ont été formulés à l’égard de la loi de 1965 et de l’usage de certaines de ses dispositions par le Ministère de la Justice. En effet, ce dernier privilégiait la protection judiciaire et le placement au détriment de la protection sociale. Ainsi, il y avait une volonté de soustraire le secteur de la protection de la jeunesse de la justice. Plusieurs revendications ont été prononcées