L évolution Des Fondements De La Responsabilité Civile

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

matière ? - Une organisation internationale peut-elle conclure des traités? - Actes unilatéraux des Etats? - Comment et à quelles conditions un Etat peut-il suspendre un traité auquel il est partie? - Forces de maintien de la paix: fondement juridique, évolution, pouvoirs du conseil de sécurité, de l'assemblée générale. - Clause facultative de compétence de la CIJ. - Réserves des Etats à un traité. - Mesures provisoires et conservatoires, Contre-mesures, Sentence arbitrale comparée aux arrêts

savoir si la jurisprudence est ou non une source du droit, grâce, pour commencer, à l’étude des documents suivants, qui reproduisent 3 articles célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure

Les évolutions du régime parlementaire britannique En 1748, Montesquieu : 1748  GB monarchie modérée, fondement de sa théorie sur la séparation des pouvoirs  ce que GB a inventé sans le vouloir. UK n’a jamais eu dans l’idée d’établir un nouveau régime  simple réponse pragmatique aux eunmets ( ?)  Quelles sont les bases de ce régime ? Approche historique : Montesquieu définit régime de spécialisation des fonction mais de manière modéré, avec collaboration entre pouvoirs. Régime

Accroche : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépend du responsable ,dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » (considérant civ 2ème 4 février 1982) Au dela des conditions propres a chaque responsabilité et a chaque fait générateur , le droit de la responsabilité civile obéit a certaines règles communes . Ainsi en est il de celles

l’organisation à un moment de crises des missions d’observation et d’interposition : · Le respect du principe de la souveraineté étatique limite le champ d’action des forces onusiennes d’interposition (« Les casques bleus ») dans le cadre d’une guerre civile, conduisant au scandale sur l’absence de réponses de

l’autorisation, ne suffit pas à caractériser le préjudice de celui-ci. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation. Dans la première branche de son moyen, il soutient tout d’abord que les juges du fond ont violé l’article 544 du Code civil en s’abstenant de démontrer l’existence d’un préjudice bien qu’elle affirme que « le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ». En effet, la Cour d’appel considère

l’immeuble sans l’autorisation, ne suffit pas à caractériser le préjudice de celui-ci. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation. Dans la première branche de son moyen, il soutient tout d’abord que les juges du fond ont violé l’article 544 du Code civil en s’abstenant de démontrer l’existence d’un préjudice bien qu’elle affirme que « le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ». En effet, la Cour d’appel considère

Deuxième partie : La nature juridique de la responsabilité du fait des choses Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 96 du code des obligations et des contrats, la responsabilité du gardien de la chose ne peut être dégagée qu'à la réunion des deux conditions suivantes: << 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage; 2) et que le dommage dépend , soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit

pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative ne peut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité, l’activité administrative s’appuie sur des prérogatives