La Bonne Foi Dans La Formation Du Contrat

Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

Les conditions de formation du contrat I. Le consentement Exigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat. 1. Les modalités du consentement Le consentement doit être lucide et librement donné. Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des parties contractantes. On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation. L’offre ou est une proposition ferme et précise de contracter. L’offre est une simple proposition visant

Eric Loubet Master 2 DJCE juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte

l’exécution de la prestation du traiteur et ce dernier tente d’y remédier au moyen d’un important investissement en contrepartie duquel il souhaite une augmentation des prix d’un repas qui n’ont pas évolué depuis la formation du contrat. La société refuse et, pire encore, décide de mettre fin au contrat de restauration en arguant une raison douteuse, ce qui inquiète le traiteur, la société étant son principal contractant. I) Sur le refus de changement de prix Inchangés depuis la conclusion de la convention

qui a retenu. Les 3ème motif tien aux conceptions que l’on se fait du droit romain. Au fond, si le droit n’est qu’une pure technique, consistant à appliquer une règle abstraite à un cas particulier, le droit commun n’a que peut d’intérêt dans la formation d’un juriste. C’est au fond la position dominante dans les facultés actuelles, le droit serait tout entier contenu dans la loi, la loi ne serait que l’expression de la volonté générale. C’est la l’opinion assez pauvre intellectuellement, l’opinion

devoir de moral et d’honnêteté, c’est un pont entre le droit et la morale. b) Stade de création de l’obligation L’obligation naturelle ne peut pas faire l’objet d’une obligation forcé. Le créancier ne peut s’en remettre qu’à la bonne foi du débiteur. L’obligation civile est elle imparfaite, car elle a 2 composantes, la dette ou créance qui est la substance de l’obligation et le contraire qui est l’obligation qui permet au créancier d’avoir le secours de la force publique. Si le

d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ............ 6 B. Le glissement nécessaire vers un principe supérieur

DROIT CIVIL – LES AVANT-CONTRATS L’échange des volontés est rarement instantané et s’inscrit souvent dans la durée. Loin du « coup de foudre » contractuel que stigmatisent les ouvrages juridiques, les contractants aménagent dans le temps la rencontre définitive de leurs volontés en recourant à des techniques variées. Certaines tendent à différer la formation du contrat définitif (le consentement est alors progressif), d’autres autorisent la remise en cause unilatéral du contrat conclu (le consentement

terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix . Dans le 2e arrêt rendu , la société Le Montparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société Alcatel mais au mois de Janvier 1990 le fond de commerce ayant été cédé , le cessionnaire refuse de reprendre l'installation téléphonique . La Société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat , la partie adverse