La Bonne Foi En Droit Des Contrats

Le 2 octobre 1970, la société française des pétroles BP(société BP) conclu avec M. Huard un contrat de distributeur agréé, pour 15 à partir du 25 mars 1971. Par un avenant du 14 octobre 1981, le contrat est prorogé jusqu’au 31 décembre 1988. En 1983, les prix de ventes des produits pétroliers au détail sont libérés. M. Huard se plaint que la société BP ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels. M. Huard, demandeur assigne la société BP, défenderesse en paiement de dommages et intérêts

revendication. Le Code civil ne contient pas des régles explicites concernantes l’action en revendication. Elles ont produites par la doctrine et la jurisprudence à traverse l’interprétation et l’application des régles relatives à la possession de bonne et mauvaise fois et à la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets

Introduction au droit I_ Définition Droit Droit : Ensemble des règles qui réagisse les rapports d’une personnels dans la société 1_Ethymologie Origine du Droit -> DIRECTUM : ce qui est droit 2_ Droit et Justice La droit est l’art du bien et au Justice Justice -- > juste Le droit doit être Juste (mais il n’est pas pareille) Droit (code de la route) –-- > Justice (Bien Ou mal) 3_ Il peut être envisagé sous deux aspects : Droit Objectif : L’ensemble de droits qu’on peut

Séance TD 2 Droit des contrats1 – Actes juridiques et faits juridiquesLe fait juridique est un événement quelconque qui va donner naissance à des obliga qui n'ont pas été recherché par les protagonistes (art 1100-2 code civil) => agissement auquel la loi attache des effets de droits Actes Juridique : Sont des manifs de volonté, toujours volontaire, également mes effets associé (recherché et voulu par les parties) organiser délibérément la situation juridiq pour

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

Généralités sur le Contrat de Vente au Maroc     I- Les caractères de la vente :   a- Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au

droit des obligations prestation ou abstention. Rapport oblig entre creantier et débiteur 2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution

RETICENCE DOL La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Cela peut être une cause de nullité d’un contrat. Commentaire arrêt Baldus Le silence de l’acheteur sur la valeur réelle de la transaction constitue t’elle une réticence dolosive? I. La remise en cause de l’obligation d’information A. L’interprétation du dol par réticence dolosive - Une interprétation à l’encontre de la conception subjective du dol ➔ Aucun

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé) Les Faits La société Fleurs et associés, franchiseur et la société Laurent Padechanse, franchisé ont conclu un contrat de franchise donnant le droit à la société Laurent

Partie I : Le droit des assurances Chapitre 1 : Le contrat d’assurance Chapitre 1.1 : Le risque Le risque est l’un des 3 éléments qui composent le contrat d’assurance : I- La notion de risque Le contrat d’assurance est « la convention par laquelle l’assureur s’engage envers l’assuré à une prestation, en cas de réalisation d’un événement aléatoire aussi appelé risque ». A- Définition du risque En assurance, le risque peut avoir plusieurs acceptions : 1- Le risque est un événement