La Bonne Foi En Droit Des Contrats

ETHIQUE ET DROIT Séance 1. Ethique, morale et droit : définition et valeur juridique de la norme éthique I. Les rapports de l'éthique et le droit L'éthique est au cœur de nos sociétés, on parle souvent de l'éthique des journalistes. (cf affaire Béthancour, respecte t-on l'éthique en dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre

opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international sont caractérisées par deux spécificités : • La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte

de droit (vinculum juris) par lequel nous sommes astreint à la nécessité (necessitas = contrainte) de payer qq chose (alicujus solvendae rei) conformément au droit de notre Cité. » A. Vinculum juris Lien de droit : qq chose de passif ≠de la créance. Tout obligation suppose : -un sujet passif : subit le lien – « débitor » ou « reus debendi » -un sujet actif : bénéficiaire / créancier – « creditor » Obligation = droit personnel ≠ droit réel -droit réel : s’exerce sur la chose -droit personnel :

Commentaire de l'article 6:111 des Principes de droit européen des contrats "Le droit européen est à ce jour celui qui influence le plus fortement notre droit interne". Si « contracter c'est prévoir. Le contrat est une emprise sur l'avenir » comme dit le doyen Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention

proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers après l'expiration du délai. La Cour de Cassation estime que comme les consort X ont conduit des négociations parallèle avec la société Les Complices, ils ont rompu unilatéralement le contrat et avec mauvaise foi puisqu'ils n'avaient jamais paru abandonner les pourparlers avec la société Manoukian. La société Manoukian elle aussi

Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques

Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité * La théorie des troubles anormaux du voisinage (nouveaux contentieux, approche moderne). * L’action de groupe. * Dommages et intérêts punitifs. Plan du cours :

Dissertation Le droit de rompre les pourparlers L’exposé des motifs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. ». A fortiori, la phase précédant cette rencontre de volonté, la question des

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne