La Capacité Des Incapables Majeurs

imposées par la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés

seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir jouir de droit. Cependant il ne suffit pas de naitre pour être une personne au sens de la loi, il faut naitre vivant et viable (l’enfant

naturalisé français. Capacité : la participation à la vie juridique suppose des moyens d'actions : pour agir, la personne doit avoir la capacité juridique ; c'est l'aptitude d'une personne juridique à : - être titulaire du droit (capacité de jouissance) : droit de vote - les exercer lui-même. Incapacités : la personne est titulaire de droit dès sa naissance, mais ne peut les exercer immédiatement car elle n'a pas encore la capacité d'exercice (à partir de 18

«Pour faire un acte valable, il faut être saint d’esprit ». Voila ce qu’énonce l’article 414 -1 du code civil. En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui est atteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être

connu à l’avance Il se subdivise en deux catégories, CDD et CDI. II Conditions de validité des contrats (Conditions de fonds) Tout contrat est une convention Il y a 4 conditions de validité de conventions à l’article 1108 : Le consentement La capacité L’objet Une cause licite dans l’obligation A. Le consentement Il faut qu’il existe, il ne doit pas être vicié (affecté par un vice). 1. Le consentement doit exister Un consentement exprès (explicite) est donné soit par écrit soit par oral. Il

* * * * * * * Vous êtes ici: Accueil Actualités Panorama des lois Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs * * * le 7 03 2007 * * * * Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007. Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet

soignant de la Guadeloupe (annulation d’un décret limitant l’accès à une profession antérieurement libre) + CE Assemblée 16 décembre 1988, association des pêcheurs... : annulation des dispositions d’un décret imposant des conditions de majorité et de capacité pour l’exercice de la profession de pêcheur). Le traité de l’OHADA ne fait pas mention de cette liberté. Il se contente, à travers l’acte uniforme, d’énoncer les règles applicables aux commerçants et éventuellement aux non commerçants intervenant

 signe la proposition (ou la demande d’adhésion du contrat collectif) puis le contrat, et désigne le ou les bénéficiaires. Le souscripteur doit avoir la capacité juridique de souscrire le contrat. Celui-ci peut comporter plusieurs souscripteurs ; on parle alors d’une cosouscription ou de souscriptions conjointes. Pour les incapables mineurs et majeurs, la souscription d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition et doit obéir aux règles suivantes.  1) L’incapable mineur Lorsqu’il

CHAPITRE 15 La condition juridique des majeurs Capacité juridique des majeurs retenue a l’art 414 du Code civil. Il peut y avoir pour le majeur, une altération des facultés personnelles (Art 488 du Code civil). L’altération des facultés personnelles est le critère pour déclencher une protection juridique du majeur. C’est aussi bien une altération des facultés mentales prévu a l’art 490 du Code civil (maladie, infirmité, affaiblissement du à l’âge) Deux types de protection : Soit c’est une protection

juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes mesures sont alors prévues par le