La Capacité Des Mineurs

dangers liés a l'exercice de la profession commerciales les individus qui n'ont pas le discermement suffisant pour avoir conscience de ces dangers soit en raison de leur jeune age , c'st le cas des mineurs, soit en raison de l'alération de leurs facultés mentales, c'st le cas des incapable majeurs .La capacités pour exercer le commerce est determinée par la loi nationale de chaque individu.c'st le statut personnel qui fixe notamment l'âge de la majorité.toutefois et par derogation a cette regles le code

juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais ces personnes ne sont pas tous des êtres humains( les personnes morale) ce sont soit des groupements d'individu soit de biens (société). TITRE 1:Les personnes physiques L'état et la capacité des personnes relèvent de l'article 34 de la constitution alinéa 2 de la compétence de la loi. Selon les textes et la loi pour être sujets de droit il faut avoir la personnalité juridique( les choses ne sont pas des sujets de droits mais des objets

de reconnaissance de la personne juridique la condition relève de données naturelles (naissance, mort). Double condition : l’individu nait vivant et viable. Naitre vivant = avoir respiré enfant mort-né : jamais été une personne. Naître viable capacité de vie, psychologiquement capable de survivre. Non viabilité malformations congénitales, anomalies originelles. Dans le langage courant, personne = individu de l’espèce humaine. En droit, ce terme reste proche de son sens étymologique : persona

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

B)Conditions de moralité sociale : 1)Prohibition de la bigamie 2)Prohibition de l’inceste II) Les cond contractuelles à la formation du mariage A)Le consentement: 1)Nécessité et forme 2)Le mariage simulé B)La capacité : 1)Les incapables majeurs 2)Les mineurs Intro :. Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l’état d’époux(acte de mariage)et impliquant un accord de volonté. Le mariage est aussi la situation juridique créée par l’union d’un homme et d’une femme, contractée

commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables. De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup de l'un à l'autre. Il existe aussi des personnes morales en droit international public (Voir sur

règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la preuve de sa qualité.les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés comportent des règles particulières concernant les seuls commerçants personnes physiques. Enfin, l’organisation de la gestion de l’entreprise individuelle présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale

la famille donnent la possibilité de faire une exception afin d’avaliser l’union de mineurs par une étude approfondie. •Article 20 Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’article 19, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou

consentement : doit être personnel et exempt de vice Vice du consentement : erreur, violence et dol ( faux diplôme) 2. La capacité L’employeur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter, capacité civile Salarié : uniquement personne physique capable civilement Le mineur d’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé Le mineur de moins de 16 ans n’est pas habilité à conclure un contrat c’est le représentant qui contracte a sa place Le majeur

responsables selon leur apport. II- La capacité des associés Elle se définit comme la possibilité d’exercer personnellement et sans l’intervention d’un tiers un droit dont on est titulaire A- La capacité des personnes physiques : Ne peuvent contracter un contrat de société, les personnes physiques ayant pleine capacité il s’agit de : - Du mineur émancipé directement ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de