La Capacité Des Mineurs

SOCIETE Section I. Les conditions générales de validité du contrat Les conditions de validité sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil qui prévoit 4 conditions de validité d’un contrat : * Un consentement libre et éclairé ; * Une capacité des partis ; * Un objet certain ; * Une cause licite. I. Le consentement des associés L’existence d’un contrat suppose une rencontre de volonté, qui va conduire à la naissance de faits juridiques, indépendamment de tout écrit : c’est

personnes du fait de leur âge, de leur état de santé, ne peuvent pas exercer leur droit ni assumer certaines obligations. Il s'agit de personnes vulnérables, qui concernent les mineurs non émancipés, les majeurs protégés qui subissent une altération de leur faculté personnelle. Lorsque l'on aborde le problème de la capacité ou de l'incapacité, il est important de distinguer entre, une incapacité d'exercice et une incapacité de jouissance. Une incapacité d'exercice: Inaptitude d'une personne titulaire

un constat de présomption d'absence. Cela permet la nomination d'un administrateur pour s'occuper du patrimoine de la personne absente: c'est l'administration légale sous contrôle judiciaire régit par l'article 113 du code civil. Le patrimoine d'un mineur est protégé de la même façon qu'un majeur absent. Cet administrateur sera souvent soit l'epoux soit l'épouse ou un parent plus éloigné, ou un mandataire nommé avant de s'absenter. Si la personne réapparait toutes les mesures d'administration va cesser

matière de responsabilité civile, un dommage qui est survenu en France sera soumis au droit français de la responsabilité civile. Le principe de la personnalité de la loi tient compte de la nationalité des personnes en litige en matière d'Etat ou de capacité d'une personne. Les personnes de nationalité française sont soumises à la loi même si elles résident à l'étranger. Enfin, l'application d'une règle française de conflit de loi peut aboutir à l'application d'une loi étrangère par le juge français

personnes à but ……………... ( les sociétés commerciales) et les groupements de personnes à but …………………..( les associations). Exemple :………………………… La personnalité juridique confère à la personne des éléments et des instruments d’identification, une capacité juridique et un patrimoine. 1. Identification : L’identification des personnes est indispensable pour permettre l’……………. des relations entre les ……………….au sein d’une société. Elle constitue la conséquence de la personnalité ……………………. Ainsi des

de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge. • Contrat à titre gratuit/onéreux : CAPACITE DES PARTIES Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties. La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays étrangers partent de l’inverse il

l'homme pense. II. Le Moi Aliéné Argument = Cette capacité à penser démontrée par Descartes ne serait pas actualisée mais resterait en puissance. HEIDEGGER, Être et Temps, le « Dasein » / le « on » En droit, nous pouvons penser par nous-même car nous sommes des Dasein, des êtres libres, dotés de responsabilité et prenant nos propres décisions. En fait, le monde dans lequel nous vivons nous empêche d'actualiser cette capacité. Le Dasein a déchu. C'est à dire qu'en réalité je laisse

bénéficiaires du pacte de contracter avec lui. Conclure le contrat: la formation du contrat. Article 1108 du Code civil: « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: * Le consentement de la partie qui s'oblige; * Sa capacité de contracter; * Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; * Une cause licite dans l'obligation ». 1. Le consentement de la partie qui oblige. Le consentement : * Résulte d'un accord de volonté * Doit être

A leur lecture on peut avoir le Page 3 sur 54 Droit des personnes 04/04/09 14:38 sentiment que la naissance ne serait même pas nécessaire. L'article 725 reconnaît à l'enfant simplement conçu la capacité de succéder, l'article 906 reconnaît à l'enfant simplement conçu la capacité de recevoir des donations. Or pour tout cela il faut avoir la personnalité juridique. La naissance ne serait pas forcement nécessaire. En réalité ces deux textes sont l'application de la maxime infans conceptus

à la protection de l’enfance Article 375 du Code Civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou le ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en