La Capacité Juridique

la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés

_Antoine : Âge Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. _Moi : Capacité juridique Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du

=   Faculté,   une   prérogaOve   aaachée  à  une  certaine  personne  et  protégée  par  l'ordre   juridique  existant.     •  Droit  subjecOf  absolu   •  Si  ce  droit  peut  être  exercé  à  l'égard  de  toute  Oerce  personne   •  Le  devoir  juridique  "acOvité  ou  abstenOon"  s'impose  à  tout  Oers.   •  Ex:  Tout  Oers  doit  respecter  la  propriété

n’aura pas la personnalité morale : elle n’existe pas juridiquement ; elle ne pourra pas agir par elle-même, seuls ses membres pourront le faire, et tous les biens leur appartiendront collectivement. Pour acquérir la personnalité morale, donc la capacité juridique, l’association doit être déclarée à la préfecture et faire publier un avis au Journal Officiel. Elle pourra alors demander des subventions, aller en justice… Il est de plus en plus difficile de bien distinguer l’activité à but non lucratif

gouvernés » Danscette citation de G. Burdeau, celui-ci nous fait apparaître l’idée de conceptualisation de l’état, c’est a dire une idée dans laquelle l’état n’est pas une personne physique, mais bien morale a qui ondonne une existence et une capacité juridique indépendamment de ceux qui gouvernent. On observe ici, qu’un Etat ne dépend donc pas directement de ses gouvernants (cependant ils restent utiles a sonfonctionnement) mais aussi de ses gouvernés pour qu’il fonctionne correctement.

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

parties est la capacité de passé un contrat. En l’occurrence, M.Martin étant pharmacien, il est donc obligatoirement majeur, de plus il est peu probable qu’il soit sous tutelle ou curatelle, qui entraînerait quasi-automatiquement la cessation de son activité professionnelle du fait des lourdes responsabilités qu’elle entraîne vis-à-vis de ses clients. Pour ce qui est de M.Menier rien n’est dit dans l’énoncer à cette égard, dans tout les cas, que M.Menier est ou non la capacité juridique seul lui pourra

1112 Code civil : Il s’agit d’une cause de nullité relativement marginale en droit des sociétés et qui n’appelle pas de développements particuliers. 2 – la capacité : Il convient de distinguer celle relative au cédant de celle du cessionnaire, sachant que dans tous les cas, il s’agit d’un acte de disposition. a)- la capacité du cédant : le mineur non émancipé : Administration légale pure et simple : art. 389-5 du Code civil : Si les deux parents sont d’accord, l’un d’eux (représentant

entourent sa vie civile sont multiples. L’autonomie du mineur non émancipé est de fait limitée par la loi qui lui impute une aliénation de sa responsabilité civile à laquelle il ne répondra qu’en accédant à la majorité. L’incapacité, en termes juridiques, c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. C’est d’incapacité d’exercice dont on parle ici, car tous les droits ne sont pas touchés par l’incapacité. Si toutes ses prérogatives lui sont souscrites

types de Stés : SNC (sociétés en nom commun), SARL, SA, SAS (sociétés par act° simplifiés) … - Diversification des sources du droit des Stés : sources nationales et sources communautaires. C – Nature juridique des sociétés: La société est elle un contrat, une institution ou une technique juridique ? 1- Le contrat : Le principe demeure que le contrat est à l’origine mais cette conception contractuelle est très atténuée dans les Stés dites de capitaux. Le contrat prédomine dans les Stés dites