La Capacité Juridique

novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de  « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie est cependant un principe difficile à définir car très abstrait. Néanmoins on peut définir l’autonomie comme la capacité à s’autogérer en définissant ses propres règles de conduite tout en respectant les règles édictées par la société. La définition du mineur est quant à elle beaucoup plus concrète et se retrouve dans de nombreuses conventions comme la Convention de

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

personnalité juridique : terme juridique par lequel on attribut les droits a une personne. Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation. Aujourd’hui : toute personne humaine est titulaire de droits et d’obligation. P juridique est inhérente a la personne humaine. Cpd avant pas toujours le cas : des personnes humaines n’avait ni droit ni obligation (esclaves : biens qui appartenaient a leurs maitres, antiquité : Athènes : bannît de sa cité : dans ce cas perd sa personnalité juridique : peine

CHAPITRE 6: LE REGIME DES PERSONNES JURIDIQUES. 15 Février 2009 Consulté 3134 fois cours - 1ère STG - DroitProfs Elèves Parents ImprimerEnvoyer à un amiAjouter à ma bibliothèque Partager Noter -------------------------------------------------------------------------------- Personne physique Identification : Par le nom de famille : l'ordre public exige que toutes personnes soit nommée pour faire face à la diversité des situations familiales et dans un soucis de mieux prendre

contrat doivent être titulaires de leur capacité juridique. La capacité juridique suppose la capacité de jouissance, et la capacité d'exercice d'autre part :  la capacité de jouissance est le potentiel juridique dont dispose tout individu dès sa naissance.  C'est l'aptitude à être sujet actif et passif de droit. la capacité d'exercice est la possibilité d'exercer les droits dont on est titulaire. Elle s'acquiert en principe à 18 ans. Toutefois la capacité commerciale s'acquiert à 18 ans révolu

La capacité des incapables majeurs Phrase d’accroche « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois

passeport du représentant, date et lieu de délivrance du passeport, adresse physique du représentant. Jouissant de sa capacité juridique, (2) Si personne physique : Nom de l’associé, date et lieu de naissance, nationalité, Nom du père, de la mère, numéro passeport de l’associé, date et lieu de délivrance du passeport, adresse physique de l’associé. Jouissant de sa capacité juridique, profession Et Autre associé ; personne morale, ayant des parts de la société : (1) ou (2) Agissant en qualité de

bénéficient de la personnalité juridique La personnalité juridique c’est l’aptitude que reconnait le droit à certain d’être titulaire de droits et assujetti à obligations. L’être humain n’est rien s’il ne bénéficie d’une personnalité juridique. Pendant longtemps, les esclaves ou les personnes qui étaient condamné à des peines afflictives et infamantes ne bénéficiaient plus d’une personnalité juridique (mort civile). Le cadavre n’a plus la personnalité juridique, de même que l’embryon. On est

« résultat » (art 1147): il doit atteindre le résultat (changement d’une pièce par un garagiste) B. Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires

Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du