La Capacité Juridique

il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »  Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger. 2 La protection des majeurs La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection. 2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) Cette mesure permet aux

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après

il en déduire que le volonté ou l'abs de volonté remet en cause la validité du pacs ? En l'abs de regle spé on renvoie aux regles de droit commun -> ici droit des contrats (art 1108 CC : le contrat suppose un consentement libre, éclairé, une capacité juridique, un objet spécifique et une cause licite et morale. 1.L'exigence de la réalité de la volonté -> pour conclure le pacs la volonté doit etre réelle de la part des contractants, volonté de 2 personnes d'orga leur vie commune. -> raprochement

en général ainsi que leur application en matière immobilière En principe, toute personne acquiert la personnalité juridique dès sa naissance et, par ce biais, la capacité juridique puisque le principe général veut que toute personne au sens juridique du terme ait la capacité juridique c'est-à-dire l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer comme l'adage le veut « la capacité est la règle, l'incapacité est l'exception ». Cependant, le code civil a prévu divers régimes d'incapacité destinés

caducité ( II ). I – L'existence nécessaire de la cause dans l'obligation A - «  L'obligation ne peut vivre qu'autant qu'elle reste appuyée sur sa cause » . Capitant.Des trois éléments nécessaires à la formation du contrat ( consentement intègre, capacité à contracter, objet ou cause existante et licite), cette dernière est certainement la plus controversée. La notion de cause est consacrée à l'article 1131 du code civil qui dispose que «  l'obligation sans cause ( cause de l'obligation ou objective

« l’impossibilité morale » mais il faut d’autres modes de preuves –preuve par tous moyens – virements - mail – témoignages. 3 actualité - l’affaire « Bettencourt » -la capacité que savez-vous de la capacité juridique d’une personne physique. dans quel cas peut elle être privée de ses droits règle principe capacité de jouir de droits et de les exercer exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre

que de partager des bénéfices…". Création, fonctionnement, compétences des instances dirigeantes d’une association Références : Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901 Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir la capacité juridique. Les statuts représentent le contrat de l’association. C’est "la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis des tiers. Parce qu’ils doivent être joints à la déclaration de l’association en Préfecture, les statuts deviennent

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :