La Capacité Juridique

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi

l’âge de 18 ans (art 388), la majorité que le code napoléon avait fixé à 21 ans a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974 (article 414). Civilement le mineur est donc frappé d’une incapacité générale qui tient à son âge, la personnalité juridique du mineur est entière mais son aptitude à exercer ou à jouir de ses prérogatives est diminuée. Dans ces textes de principe les articles 388 et 1124 du code civil, le code civile ne faisait entre les mineurs aucune différence, en fonction de l’âge

écartant la règle de droit existante. -Jus civile : droit qui s'applique au citoyen. -Jus gentium : droit commun à toutes les personnes, à tous les peuples, il s'agit d'un ensemble de règles universelles qui se retrouvent dans tous les systèmes juridiques (romains et étrangers). -Jus personarum : droit des personnes -Jus rerum : droit des choses -Jus actionarum : droit des actions -Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l'enfant simplement conçu est considéré comme

intérêts| | |(obligation pécuniaire) | |Obligations contractuelles |Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par | | |le particulier | II.Définition du contrat Article 1101 du Code

acheteur. Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte. I. Les conditions de formation Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique 1) Le consentement La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat (A) l’accord des volontés Il s’analyse en une offre et une acceptation. * l’offre :

POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS  Principe Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle » Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses

confusion. → Toute association a un siège social. ATTENTION: Distinction entre les associations françaises et étrangères. Les formalités administratives : l’acquisition de la personnalité juridique L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette publicité résulte de l’insertion au Journal Officiel d’un extrait des statuts ». Aucun délai n’est imposé

LES INCAPACITES La capacité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer. Certaines personnes sont frappées d'une incapacité. Il faut alors distinguer entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice. Incapacité de jouissance: inaptitude juridique empêchant une personne de devenir titulaire de certains droits. Incapacité d'exercice: inaptitude juridique empêchant une personne d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée

civil : il y a un principe posé et que certain d’entre vous connaissent de par leur fonction de gérants de tutelles et qu’à partir du moment où la personne atteint de l’âge de 18 ans elle est dotée d’une capacité pleine entière qui lui permet d’accomplir tout acte de la vie civile. Cette capacité totale qui est attribuée à chacun d’entre nous dès lors qu’il atteint l’âge de la majorité va subir une exception qui est prévue à l’article 488 du CC qui va prévoir finalement qu’il va y avoir une réduction

Objet - Adresse du siège social - Noms/professions/nationalités/adresse des administrateurs A souligner, qu’en vertu du principe de liberté d’association, elle peut fonctionner sans être déclarée (association de fait). Mais afin d’avoir la capacité juridique (pm+ ouvrir un compte, demander des subventions, ester en justice, acheter, vendre en son nom), elle doit être déclarée auprès de la préfecture ou sous préfecture du siège social + publication au JO. C . Recherche d’un emploi de comptable