La Capacité Juridique

Cas pratique 1/ La capacité juridique confère aux personnes une aptitude à jouir et à exercer les droits dont ils sont titulaires. Néanmoins, les mineurs sont frappé d’une incapacité d’exercer leurs droits. En l'espèce, Sébastien 15ans, mineur non émancipé selon l’article 388 du code civil, a acheté un billet pour assister à un match de rugby d’une valeur de 200 euro, il a aussi vendu un immeuble dont il est propriétaire affirmant être majeur. Le mineur a donc conclue deux contrats de ventes

décret stipule que : « le mariage crée entre l'homme et la femme des droits réciproques : vie commune, fidélité, mesure et assistance.»L'article deuxième se lit comme suit : « le mariage n'affecte plus la capacité des époux. La femme à l'instar de l'homme, a le plein exercice de sa capacité juridique » Ce décret abroge plusieurs articles du code civil et donne à la femme un statut conforme à la constitution et élimine toutes les formes de discrimination à son égard.

En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque

La formation du contrat du travail Les conditions de fonds 1/La capacité : au niveau de la capacité juridique on distingue deux catégories de la capacité. La capacité de jouissance : c’est l’aptitude d’avoir des droits et des obligations La capacité d’exercice : c’est le pouvoir de mettre en ouvre ces même droit et obligations donc tout personnes n’ayant pas cette capacité ne peut s’engage dans un contrat Cependant le contrat du travail présent

elle échappe à la plupart des règles des sociétés dotées de la personnalité morale) et discrétion (absence de publicité). Elle présente cependant des inconvénients liés à l’absence de personnalité juridique : pas de dénomination sociale, pas de siège social, pas de nationalité, pas de capacité juridique, pas de patrimoine. SCF : la société créée de fait est une situation dans laquelle des personnes agissent comme si elles étaient associées sans en voir pleinement conscience et sans en avoir convenu

CHAPITRE 15 La condition juridique des majeurs Capacité juridique des majeurs retenue a l’art 414 du Code civil. Il peut y avoir pour le majeur, une altération des facultés personnelles (Art 488 du Code civil). L’altération des facultés personnelles est le critère pour déclencher une protection juridique du majeur. C’est aussi bien une altération des facultés mentales prévu a l’art 490 du Code civil (maladie, infirmité, affaiblissement du à l’âge) Deux types de protection : Soit c’est une protection

patrimoine, plus ou moins durablement. Le législateur a donc mis en place un régime spécifique pour le mineur visant à l’encadrer jusqu'à sa majorité ou son émancipation afin de le protéger dans son parcours vers l’âge adulte où il obtiendra la pleine capacité. Ce régime tend à restreindre provisoirement ses droits d’exercice et de jouissance et d’en confier une partie à une institution qui veillera à assurer la gestion du patrimoine du mineur et son développement personnel. Cette tâche est définie et

librement donné c’est –à-dire que le consentement doit être exempté de vice. Selon le code civile il existe 3 vices du consentement : - un dol – violence - erreur Les vices s’apprécient en fonction des personnes et de l’environnement. 2. La capacité juridique C’est l’aptitude à être titulaire de droit et a les exercer librement, le code civile pose le principe selon le quel seul les personnes capables peuvent contracter. Le code civile déclare incapable (3 niveaux) : les mineurs non émancipés, les

argumentation a permis à Jacques de remporter la victoire. - Le médecin nous a donné un aperçu des nombreuses habiletés nécessaires à l’exercice du métier de chirurgien. Le terme habilité appartient au vocabulaire du droit et signifie « capacité juridique à faire quelque chose ». Exemples : - En principe, l’habilité à négocier les accords collectifs de l’entreprise n’est reconnue qu’au délégué syndical. - Les enfants illégitimes du roi n’ont pas l’habilité à succéder au trône.

le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux