La Capacité Successorale

l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Le législateur ne s’est guère penché sur les problèmes de DIP alors que plusieurs pays ont codifié leurs règles de conflits de loi : Suisse, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique

sur un examen du champ d’application de la loi du juge saisi. Par exemple, l’article 3al3 du code civil. Cet article prévoit que les lois concernant l’état et la capacité des personnes (lois françaises) régissent les français même résidant en pays étranger. Autrement dit, cela signifie que les lois française en matière d’état et de capacité des personnes suivent en quelques sorte les nationaux français en quelques lieux qu’ils se trouvent. Ici on part de la loi et on détermine son champ d’application

acquis, avec ses propres deniers, une ruine et un grand parc dans le Vercors pour le prix de 38 000 € ; pour sa rénovation, il disposait d’une somme de 150 000 € provenant d’une donation que Baptiste LAMY lui avait consentie en avancement de part successorale. En 2004, au jour du décès de Hippolyte LAMY, cet immeuble transformé en relais château a été estimé à 938 000 €. La plus value doit être répartie, à égale valeur, entre les sommes investies, d’une part, et les travaux de conception et de mise

d’informations avec plus d’intimité et de prendre des décisions plus rapides et plus précises. De plus, une étude récente a montrée que la rapidité de la circulation de l’information et la facilité de communication et d’expression expliquent la capacité d’innovation des entreprises familiales (Craig et Moores, 2006). Or, même si la rapidité de prise de décision et le « langage familial » contribuent fortement à la réussite de la succession, dans plusieurs entreprises, la communication sur de

personne physique se définie comme un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique, une personne physique doit être majeure (sauf cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. Une personne morale quand a elle est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement

(la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un de ses héritiers) : aucun effet successoral, possible en cas de décès de l'adoptant après dépôt de la requête en adoption : produit effets successoraux, possible en cas de décès de l'adopté après son accueil en vue d'une adoption : effet limité à la modification de l'état civil de l'enfant, aucun effet successoral, possible en cas de décès d'un membre du couple adoptif : possible adoption par le nouveau conjoint, en cas de

occidentaux __ parait peu familière et ne s’identifie pas au droit du statut personnel qui a un objet plus large « qui constitue, par excellence, la sphère privée de la vie des particuliers » . Il englobe à la fois l’état des personnes (état civil, capacité, tutelle, adoption, filiation, succession) et le droit de la famille proprement dit, c'est-à-dire mariage, divorce, autorité parentale . Le droit de la famille ou plus précisément le statut personnel, plus que toute autre institution, exprime la

naissance à deux indivisions qui vont se superposer. Une indivision avec le conjoint survivant d’une part, et d’autre part une indivision pour l’autre moitié avec les héritiers. C’est l’indivision successorale. Il y a indivision dès lors qu’il y a au moins deux héritiers. Dans cette indivision successorale vont figurer les biens propres du mari, et la moitié des biens de la communauté. Ces deux indivisions sont par nature précaires. Il en demeure pas moins que très souvent en pratique nul ne va demander

fonds « Euro-croissance » offre une garantie en capital au terme de huit ans. L’objectif est de procurer sur le long terme un rendement supérieur aux fonds en euros. Le contrat « Vie-génération », en unités de compte, permet d’obtenir une fiscalité successorale plus avantageuse. Mais en contrepartie, il faut investir sur des placements spécifiques (actions de PME, économie solidaire...). Les contrats multisupports Ils peuvent contenir à la fois un fonds en euros, un fonds euro-croissance, et des catégories

travers du droit des obligations (Section 1ère). Mais les réformes plus ou moins récentes du droit privé français de la famille demeurent étrangères à l’inspiration de la législation des pays arabes. L’introduction du PACS, la réforme des droits successoraux du conjoint et des enfants, celle des régimes matrimoniaux et du « démariage »…, ces matières restent totalement étrangères aux coutumes et aux modes actuels de pensée arabe... Cela risque de peser sur l’avenir de la francophonie juridique. D’autant