La Capacité Successorale

5 050 Fille 213 750 Actif Successoral Fille 19 750 Cousin 177 100 Cousin 15 800 Neveu 44 550 Neveu 3 950 La fille va toucher après paiement de 9 000 € de prélèvement forfaitaire, dont 19 750 € à intégrer dans l'actif successoral Le cousin va toucher après paiement de 1 100 € de prélèvement forfaitaire, dont 15 800 € à intégrer dans l'actif successoral Le neveu va toucher dont 3 950 € à intégrer dans l'actif successoral Avant 70 ans Après 70 ans Versement Net

Loi du 14 décembre 1964réforme du statut du mineur 13 juillet 1965- La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre

son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances : - Lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap. - Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise). - Le mandat est subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée est

unilatérale Demande conjointe Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire B. Consentement mutuel : art. 230 Procédure Caractère de l’action § L’action est personnelle Nouveauté : capacité - auparavant : on ne peut le demander contre quelqu’un qui n’est pas en état de subir le divorce : - article 232 alinéa 2 : il fallait une séparation de fait de 2 ans. En outre, il n’y a pas de présomption de faute. - En tant qu’incapable

mandant, dans le silence de la loi, peut être toute personne physique ayant la capacité de passer les actes pour lesquels le mandataire aura reçu pouvoir, c'est-à-dire les actes de conservation et d’administration des biens successoraux. * Le mandataire peut être toute personne morale ou toute personne physique capable et non frappée d’une incapacité de gérer des biens professionnels compris dans le patrimoine successoral, à l’exception du notaire chargé du règlement de la succession. Le mandataire

humain comme la personnalité juridique commence avec la vie ». La personnalité juridique dès avant sa naissance ne peut être pleinière. II) Les conséquences de la personnalité juridique et ses limites A) Les conséquences - Vocation successorale - Capacité de recevoir des dons - En matière de filiation - Protection civile en matière des droits des assurances - La possibilité de reconnaissance prénatale. B) Les limites à la personnalité juridique de l’enfant conçu - L’existence et

l’autonomie de la volonté en cette matière, l’ordre public successoral demeure par le biais de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession future. Séquence 1 Les successions Ainsi il est impératif de comprendre que la libéralité entre vifs ne réalise qu’une transmission anticipée de la succession et qu’au moment du décès, cette libéralité, parfois réalisée de nombreuses années auparavant, subira le contrôle successoral par le biais des mécanismes de l’imputation (afin d’en

d’individualisée les personnes : nom, Etat civil, domicile * réglemente la famille et s’intéresse aux différents problèmes patrimoniaux (mariage, divorce….) et extra patrimoniaux dans le cadre du statut personnel familial et successoral. * dt subjectifs : dt réel + dt personnels ou de créance * dt des contrats et la théorie générale des obligations Le droit commercial  Autonome du dt civil depuis le 17éme

Pacs Mariage Similitudes Différences → régime légal : séparation des biens → Capacité : → Tutelle : pas de PACS → Curatelle : PACS délicat → Dissolution : Lettre recommandée → Pas de prestation compensatoire → Régime légal : Communauté des biens → séparation des biens → acquêts Divorce en moyenne 2 ans de procédures → Prestation compensatoire Solidarité Conditions de fonds Capacité Nationalité Dissolution Pension de réversion : L'homme médecin cottise toute sa

transmission mais l’objet de la transmission qui est visée. On parle parfois, dans ce cas, plutôt que de succession, d’hérédité ou d’héritage. C’est ici le premier sens que l’on va adopter. Dans notre introduction, on va étudier différents modèles successoraux concevables. Le législateur doit en effet procéder à un double choix. Au principal, il doit choisir entre succession publique et succession privée. Subsidiairement, en cas de succession privée, il doit choisir entre succession légale et succession