La Capacité Successorale

un privilège successoral (droit commun des fiefs) : la totalité ou la majorité des biens. Pour maintenir le rang d’une famille, il faut privilégier un successeur parmi les autres. Il existe une exception dans le Finistère avec un privilège de juvégnerie : c’est le dernier qui a un avantage successoral car il a eu le moins le soin des parents. Cela n’empêche pas aux cadets d’avoir une part minorée de la succession : elle est très mince. En en faisant abstraction, le droit successoral est partout différent

explique leurs différences. La réduction des libéralités excessives permet de restaurer la réserve, définie comme la portion de ses biens dont une personne ne peut disposer à titre gratuit Le rapport des libéralités en avancement de part successorale tend à réaliser l’égalité du partage. Quant à son fondement, le rapport procède de l’idée que les libéralités ne doivent pas rendre illusoires les vocations héréditaires des héritiers : il permet « le respect scrupuleux des vocations légales »

par avance un mandataire chargé de la protection de sa personne et de l’administration de ses biens grâce au mandat de protection future. Ces dispositifs attrayant alors à une protection renforcée des personnes vulnérables sans les priver de leur capacité. De même, ces mandats, assurant une protection conventionnelle, offrent une solution immédiate simple. A cet égard, en présence d’une personne vulnérable et dans un intérêt d’anticipation de la gestion et d’administration de ses biens à son décès

importante le mariage entre une marocaine et un étranger non musulman n’est pas reconnu par la loi. EFFET DU MARIAGE A l’exception des marocains de confession juive, qui sont soumis au statut hébraïque marocain, le code de Statut Personnel et Successoral désormais code de la Famille régie tous les marocains musulmans et s’applique à tous les nationaux. Il est à préciser que les étrangers non musulmans, résidant au Maroc ou dans un autre pays musulman, restent soumis, en matière de statut personnel

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

Changement de nationalité : Problème du conflit mobile Pas de rétroactivité La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition 2 –Capacité Loi nationale de la personne Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu

sans attendre le consentement de qui que ce soit ». Personne ne peut revendiquer son propre accès au trône, l’héritier ne succède pas « par choix ». Le roi qui le précède ne peut pas non plus désigner un tiers comme successeur car il n’a pas la capacité juridique de statuer dans le domaine du droit public pour en modifier une loi. La dévolution de la Couronne est donc une loi qui s’impose à tous, même à l’héritier qui ne peut refuser la fonction qui lui est léguée, celle de « maitre du Royaume »

pour constituer une SNC. Dans une SNC, les associés, appelés couramment "associé en noms", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés y sont soumis au titre de la SNC, ce que l'on appelle la transparence fiscale) mais il est possible de choisir

La question de la différence successorale entre les deux sexes - qui porte atteinte à la vision de la femme au niveau de sa capacité - porterait selon certaines exégèsesd’un cas unique n’impliquant pas de conséquence sur la capacité de la femme en tant que telle. Néanmoins, si c'est dans un seul cas qu'on attribue à la femme la moitié de ce qu’on attribue à l’homme, cette exégèse n'explique pas pourquoi aucune règle générale ne traite alors des droits successoraux de la femme de manière constante

l’idée que l’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il vient en lieu et place de ce dernier. Il y a en effet un principe de confusion des patrimoines, l’héritier ayant le même patrimoine que le défunt ce qui explique que les dettes successorales puisse être payées sur le patrimoine personnel de l’héritier. Cela amène à un certain particularisme dans les transmissions : la transmission du patrimoine pour les français n’est transmissible qu’à cause de mort, ce qui explique que la donation