La Capacité Successorale

Développement structuré 2 points 6 points • Introduction 1,5 point • Cohérence du plan 0,5 point • 1 partie (schéma classique de la transmission du patrimoine) 2 points • 2 partie (nouveaux outils de l’anticipation successorale) 2 points re e D. Syntaxe et orthographe 2 points Remarque : il est rappelé que dans la proposition de correction qui est faite en amont, sont indiqués les différents points qui pouvaient être développés dans le cadre du sujet

puis un acte de décès. C’est deux situations entrain des conséquences juridiques opposés en particulier sur le plan successorale, l’enfant sans vie n’ayant jamais eu la personnalité juridique n’a pas pu acquérir le droit y compris le droit successoraux en revanche l’enfant né vivant et viable décédé peu de temps après sa naissance, il a acquis la personnalité juridique et donc la capacité de succéder. Exemple : le père d’un enfant décède avant la mort de son enfant, si l’enfant né mort. Il n’a pas

la charge d'en conserver la substance1. L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit est limité par l'obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu propriétaire qui a gardé l'abusus, c'est-à-dire la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien. Usus : est un mot latin qui signifie "usage" tout comme le mot "Fructus" qui signifie "jouissance". Ensemble ils composent le mot "Usufruit", qui signifie le droit d'utiliser et de jouir des fruits, c'est-à-dire

octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité de disposer du bien. Quant à la capacité du mandataire, elle s’apprécie par rapport au mandat lui-même. Par conséquent, même un mineur peut être mandataire. L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique)

les règles habituelles en matière successorale (tous contrats d’assurance vie confondus). Les intérêts capitalisés, eux, ne subissent pas de droit de succession. * le capital décès dépasse les 152 500 € par bénéficiaire pour un contrat souscrit après le 13 octobre 1998. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20 % est appliquée. g) L’assurance vie permet-elle vraiment de modifier l’ordre successoral naturel ? Non, elle ne modifie pas l’ordre successoral naturel mais elle permet de favoriser

famille et dans le droit du patrimoine. D’abord le droit des successions reste étroitement dépendant de la conception que l’on a de la famille. Ainsi en 1804 s’entend de la famille souche, unie par un même sang constituant le lignage. Sur le plan successoral cela entrainait les conséquences suivantes : les parents par le sang succédaient jusqu’au 12ème degré. Le conjoint étranger à la famille pr le sang, n’héritait qu’à défaut de parent au 12ème degré, donc quasiment jamais. Donc la famille naturelle

Svensson au Nigeria est litigieuse à deux égards : d’une part au vu de l’âge de l’épouse et d’autre part du fait de son caractère polygamique Lors de son mariage au Nigéria, l’épouse d’Olof, Anya, n’avait que 16 ans. Se pose ici la question de la capacité qu’avait cette femme à se marier. L’âge nubile constitue, en droit français, une condition de fond de la validité du mariage (article 144 du code civil). La règle de conflit de loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi nationale

libéralités alimentent le patrimoine propre. Article 1470 CC sur la balance du solde de récompense : même système qu'un compte courant bancaire. Art 1477 CC sur le recel de communauté = lorsque l'un époux a soustrait un bien dans l'indivision successorale pour ne pas le partager → sanction = l'époux qui a recelé doit rendre le bien et perd les droits qu'il pouvait avoir sur ce bien. On retrouve le recel dans l'héritage et dans les conflits de divorce. Les régimes conventionnels : Il y a

acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse la société car il conduit à répartir les richesses. Un système successoral a des conséquences économiques importantes. La société française s'est modifiée au 19 e siècle à cause du système successoral. De plus, on se méfie des transmissions à titre gratuit quand elles sont volontaires. Cette méfiance s'explique par la crainte d'une captation, d'un vice de consentement. Introduction:

renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession aux biens. La question successorale a pour objectif de désigner qui est héritier mais qui désigne qui vient à la succession. Deux systèmes différents. Il existe des systèmes où ce qui est déterminant c'est la manifestation de la volonté du défunt qui, de son vivant, organise sa