La Causalité Juridique

morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but

graves consécutifs à une rubéole contractée pendant sa vie intra-utérine. L'affaire est portée devant la Cour de cassation, les époux Perruche souhaitant engager la responsabilité du médecin et du laboratoire ayant effectué les examens.Le problème juridique alors posé est de savoir si un enfant né handicapé peut se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de se propre préjudice.L’assemblée Plénière casse et annule, en son entier, l’arrêt rendu le 5 février 1999

RTD Civ. 2008 p. 492 Lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence (Civ. 1 re , 22 mai 2008, Beaulaton c/ CPAM de la Sarthe et autre, n° 05-20.317, FS-P+B+R+I - Gacem c/ Razongles et autres, n° 06-10.967, FS-P+B+R+I - Consorts Fageolle c/ Société Laboratoires Glaxosmithkline et autres, n° 06-14.952, FS-P+B+R+I, D. 2008. 1544, obs. I. Gallmeister - Kister c/ société Laboratoires Glaxosmithkline

1ère, 22 janvier 2009 Dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la matière, est confirmé par l’arrêt

liberté vient du mot latin libertés du même adjectif libère qui désigne la condition juridique et sociale de l’homme libre dans l’Antiquité romaine et grecque également d’ailleurs, c'est-à-dire l’individu qui jouit des droit et des devoirs des citoyens par opposition à l’esclave soumis à l’autorité d’un maitre. La notion de la liberté peut aussi se définir au moins de deux manières soit comme condition sociale, juridique et politique objective permettant à l’individu d’agir au sein de la société, de

de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons

ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un fait contractuel et non pas un acte contractuel. Les délits sont les faits dommageables illicites qui sont marqués par l’intention de leur auteur. Au contraire les quasi-délits sont

constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle continue de constituer le régime de base du droit de la responsabilité. Elle est constituée de trois éléments : il faut qu’on se trouve en présence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la première et le second. La réunion de ces trois éléments est nécessaire à la responsabilité : chacun est donc une condition de celle-ci. I- La faute Toute faute est une défaillance de conduite. La faute délictuelle est une atteinte

le dommage-Lien de causalité Cette exigence de lien de causalité se retrouve à l’article 1382 du code civil  le dommage résulte du fait générateur. Mais CCi ne définit pas ce qu’est un lien de causalité  plusieurs conceptions sont retenues par les juges. On ne sait pas exactement ce qu’est le lien de causalité mais on sait ce qu’il n’est pas : une simple coïncidence spatiale et/ou temporelle ne suffit pas à établir un lien de causalité  juges exigent que le lien de causalité soit certain. Les

Le lien de causalité en droit pénal Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le dommage constaté est, en droit civil, expressément mentionné à l’article 1382 du code civil. en droit pénal, en est-il de même ? La réponse tend à être nuancée. Si le droit civil est réparateur avant, le droit pénal est, quant à lui, sanctionnateur (sanction du trouble porté à l’ordre social). En raison de sa nature répressive et donc attentatoire aux libertés individuelles, le droit pénal se doit de