La Causalité Juridique

Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 5 Distinguez actes et faits juridiques. ▪ Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral). ▪ Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance. Classez

le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ? (1384, 1385 : animaux, 1386 : bâtiments en ruine, loi juillet 1985, produits défectueux...), définir et citer les critères de ce régime spécifique. -causes

moyens : s’engager à faire son possible pour parvenir à un résultat. Classification moderne : - acte juridique : manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit - fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est

faute, celle-ci étant plus généralement une défaillance imputable à une personne. Dans le cadre de cet article, la faute est une condition nécessaire de la responsabilité civile délictuelle avec l’existence d’un dommage ou préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le dommage, nous approfondirons cela par la suite. La victime doit cependant prouver une faute qui varie selon sa gravité : la faute non-intentionnelle peut résulter d’une simple imprudence ; la faute intentionnelle est plus grave

rationnel de la causalité. En effet, il prend l'exemple d'un billard: la pensée commune est que c'est parce que la première bille a heurté la deuxième qu'elle s'est mise en mouvement. Mais Hume y voit une succession d'évènements, une succession non pas logique mais chronologique. Il pense qu'il faut revenir à l'observation, et on n'observe jamais la causalité. Pour pouvoir opérer cette substitution, il faut s'assurer que l'opération causale soit légitime, fondée. Cette idée de causalité est une accoutumance

mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus le débat. Nommés par les actionnaires, qu’ils ne représentent cependant pas, les commissaires aux comptes ont une mission légale de surveillance. Le commissaire aux comptes n’est pas un mandataire. Le commissaire aux comptes qui est désormais chargé d’une véritable mission d’intérêt général « est une pièce du mécanisme juridique organisé par la loi ». Ses prérogatives ne sont

d’autre part par le lien causale entre la source du dommage et les riverains (B) Un dommage imputable aux riverains ayant la qualité de tiers Pour engager la responsabilité il faut 3 conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. ici on étudie d’abord le dommage. le dommage qui doit être certain, réel, légitime Le dommage semble être matériel, atteinte aux habitations des riverains propriétaires, le dommage matériel est réparable a première condition est remplie. « Les

UNIVERSITE MOHAMMED V – AGDAL Faculté des sciences juridiques économiques et sociales MASTER SCIENCES DE GESTION Problématiques Qu’est-ce qu’une démarche scientifique ? Quelle relation existe entre fait, loi et théorie ? Quelles sont les différentes étapes des démarches scientifiques ? PLAN I/ Définitions des concepts Définition de la démarche scientifique 2. Définitions de : fait, loi et théorie 1. II/ Démarches scientifiques L’induction et la déduction 2. L’hypothético-déductive