La Causalité Juridique

sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes

parents ne pourront plus être déclarés responsables. (déchéance et délégation de l'autorité parentale). Cependant en ce qui concerne la cohabitation, la question s'est posé de savoir si la notion de cohabitation doit s'entendre d'un point du vue juridique ou d'un point de vue matériel ? Contrairement à la garde, il y a eu une évolution à propos de la cohabitation, la cohabitation existe si l'enfant est au domicile des parents, ou selon la conception matérielle ce qui compte est la proximité physique

quasi-délictuelle émane d’un fait juridique volontaire. Si au contraire, si le fait en question est volontaire on parlera de responsabilité délictuelle. Ici, le fait accompli est involontaire, on est donc dans le cadre d’une responsabilité quasi-délictuelle. Mme Y cherche à prouver l’existence d’un contrat entre elle et Mlle X, ce qui aurait pour effet de modifier la responsabilité puisque celle-ci trouverait sa source non plus dans le fait juridique mais dans un acte juridique. Ce serait donc la responsabilité

pas en relation de causalité avec les fautes commises et que le handicap dont l’enfant est atteint a pour seule cause la rubéole que lui a transmis in utéro sa mère. Les parents de l’enfant et la caisse primaire d’assurance maladie forme alors un pourvoi et seront renvoyé devant la Cour d’appel d’Orléans qui refuse de suivre les conclusions émises par la Cour de cassation au motif que l’enfant né handicapé ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises

Commentaire d’arrêt: Civile 1, 25 novembre 2010 Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendue le 25 novembre 2010, Mme X est vaccinée contre l’hépatite B avec le vaccin Genhévac B à trois reprises entre les mois de juin 1994 et juin 1995. Quinze jours après la dernière injection, elle présente des symptômes qui sont diagnostiqués en juillet 1996

Faute contractuelle du médecin puisse engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la mère et délictuelle vis-à-vis de l’enfant Lien de causalité indirect : plusieurs faits possibles ( ex erreur diagnostic) . Le fait le plus proche reste la condamnation par la mère. Lien de causalité direct avec la perte de chance ( direct théorie causalité adéquate) . Préjudice enfant ( indirecte et équivalence des conditions). Portée : Quarez  1997: pas de lien causal direct avec le préjudice

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005. En 1974, M. Y a causé un accident de la circulation sur la personne de M. X. Ce dernier a eu trois enfants après

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

la prudence. Mais qu'est ce que la prudence? Tout simplement cette attitude consistant à éviter de prendre des risques. A première vue, tout semble donc opposer le principe de précaution et la responsabilité civile. Or ce principe a une réalité juridique, il a pour origine le droit national et international de l'environnement . C'est la loi Barnier qui la première a introduit le principe de précaution en droit interne. Il s'agit du principe « selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des