La Cause Dans La Justice Contractuelle

= droit des biens = droit des obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles Qu’est ce qu’une règle de droit ? De quoi est composée une règle de droit ? * la règle doit ê juste * la règle doit ê équilibrée La règle est présumée juste car elle établit un équilibre entres les différents

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause. En fait, il semble que le gérant de fait de la société locataire B… E… - qui est aussi le gérant de la SCI P… propriétaire - n’a acquis les locaux, objet du bail, qu’à la seule fin de les aménager en cuisines. Ces cuisines sont destinées à desservir

le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se sentir obliger d’aider un membre de sa famille donc le droit va considérer qu’une obligation a été exécuter cela veut dire que celui qui a spontanément et en connaissance de cause exécuter une obligation par un devoir de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile

Chapitre 1 : RAPPEL Définition: Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes

clair : « les obligations contractuelles valablement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les en faites ». La force obligatoire du contrat repose sur le faite que les parties qui sont liées par le contrat doivent absolument et obligatoirement respecter leurs engagements. D’un autre coté le contrat doit être exécuté en totalité, De plus, une partie ne peut pas arrêter ou refuser l’exécution du contrat sans l’accord de l’autre partie, si non elle engage sa responsabilité contractuelle, dans ce cas la bonne

premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société SFL. Ce dernier n'aurait pas respecté ces obligations contractuelle au cours des 2 précédents mois qui consistait en une mission d'assistance et de conseil à la Société Barep. La société SFL l'assigne en justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission de 3% sur une commande valant 89155,18 francs. 3) Procédure: L'affaire

réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entres les membres de la communauté. Morale : Ensemble des règles implicites basées sur des valeurs, et qui sont devenues des normes de société. Son but est la justice. La sanction est au niveau de la conscience, c’est une sanction symbolique. Ce sont des valeurs propres à chacun. La morale suit l’évolution éthique des humains. Droit : Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société.

complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était

à l’article 1108 du code civil. Il s’agit notamment du consentement de la partie, de sa capacité de contracter, il faut ensuite un objet certain et une cause licite. Les deux derniers éléments constituent des conditions de formation du contrat relatives au contenu de celui ci : l’objet étant la chose ou la prestation du contrat tandis que la cause est le but poursuivi par chaque partie c’est-à-dire le motif pour lequel les parties ont contracté. Une fois le contrat formé, il faut s’intéresser à ses