La Cause Dans La Justice Contractuelle

promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Elles conviennent par la suite, dans le corps même du Traité, de consacrer un Titre entier (titre IV) comprenant 6 articles (art. 21 à 26) à l’arbitrage. L’analyste verra cette réception de l’arbitrage dans le Traité comme une volonté manifeste des pères fondateurs de l’OHADA de placer cette forme de règlement des litiges sur le même piédestal que la justice étatique. Cela ne saurait étonner. Même les observateurs les moins

Master droit des affaires. Ayant publié différents ouvrages en droit des contrats, des biens et des sûretés, il tient des chroniques de jurisprudence à la Revue des contrats (contrats de jouissance), au JCP éd. entreprise et affaires (Technique contractuelle), au Répertoire Defrénois (droit des obligations) et à Droit et patrimoine (droit des biens). Leçon 1 : Introduction Section 1. La diversité des contrats §1. Les classifications traditionnelles A. Contrats synallagmatiques et unilatéraux B

«Qui dit contractuel dit juste» mais ne pas oublier qu’un contrat s’effectue dans un contexte pas toujours juste… pouvoir du plus fort sur le plus faible. o Ex : quand on prend un billet de train (contrat de transport), pas le choix. On prend le train ou on ne le prend pas, pas de négociation possible. ( Autonomie de la volonté : il y a quand même un déséquilibre entre les contractants. Le contrat n’est plus l’instrument parfait qu’il était. 3°) Un nouvel essor contractuel - Non

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

subordonné aux valeurs supérieures. Section 1 : doctrine idéaliste, théorie du droit naturel. §1_ Evolution des théories du droit naturel. Il y a la loi naturelle supérieure à toutes les lois positives donc un principe supérieur de justice qui s’impose à la société, donc doit inspirer la loi humaine, celle de notre parlement, théorie ancienne qui s’inspire de la philosophie grecque tel Antigone de Zophode. Cette théorie a triomphé avec christianisme puisque le moyen âge est dominé par

clients….), ainsi que des données sur les caractéristiques de l’offre présente dans le contrat. La loi française ne protège qu’indirectement ces informations, grâce à divers textes particuliers, sans aucune disposition générale. La liberté contractuelle : pratique et enjeux. A travers les recherches que nous avons pu mener, il ressort que faute d'une réglementation, les parties sont libres de pouvoir aménager contractuellement la protection de leur propre information stratégique. Cette liberté

sources formelles sont la loi et la coutume. Doctrine et jurisprudence sont considérées comme des autorités. Sources matérielles : usages, pratique contractuelle, controverses, données morales, économiques, sociales, politiques, etc. qui suscitent l’évolution du Droit (forces créatrices). Bergel : « les règles de droit ne sont pas arbitraires et sans cause et proviennent d’un certain nombre de données profondes. Ce sont les principes moraux, religieux, philosophiques, politiques, sociaux, idéologiques…

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels Réponses aux questions sur les documents I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Document 1. Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

est l'objet). Ces obligations ont un régime différent du régime d'obligations personnelles. L’obligation qui nous intéresse est principalement juridique, elle se distingue de l’obligation naturelle, car on peut obtenir son exécution forcée en justice. La naturelle n’est pas susceptible d’une sanction organisée par le droit. Elle peut être exécutée sans pour autant considérer qu’il y a exécution d’une obligation qui n’est pas due. L’obligation juridique s’éteint normalement par le paiement, c’est