La Cause Dans La Justice Contractuelle

est directement applicable dans les états membres et Directive que fixe des objectifs obligatoires aux états membres et qui demande aux états de les transcrire dans leurs règlements. Lorsque le droit européen n’est pas respecté, la cour de justice des communautés européennes peut être saisie (CJCE). ▪ La loi : décision du pouvoir législatif. Elle est mise en vigueur lorsqu’elle a été votée, promulguée et publiée au journal officiel (applicable le lendemain de sa publication).

qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives

effets des obligations naturelles. Elle a un double effet. Premier effet : l'exécution d’une obligation naturelle est considérée par les juges comme valable et efficace, autrement dit elle est définitive, ce qui veut dire qu’on ne peut pas la remettre en cause, et demander le remboursement de ce qu’on a exécuté en prétextant que ce n’était pas obligatoire. Deuxième effet à partir du moment ou une personne s’est engagée a exécuter une obligation naturelle, ou même à partir du moment ou elle a commencée à l'exécuter

Par un arrêt en date du 4 avril 2006 la Première chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur les effets d'une résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat. Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France. Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994. Il est stipulé que le combustible

c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques

il va consister en la possibilité d'exercer une action en justice. La reconnaissance de l'obligation par l'action en justice Le droit romain est un droit purement processuel, entièrement fondé sur la procédure. On considère qu'un droit ne peut exister que s'il peut être sanctionné par une action en justice, on dit qu'il n'y a pas de droit sans action, l'existence d'un droit est conditionner par l'existence d'une action en justice. En droit romain c'est l'action qui va permettre le droit

créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution de cette obligation par une action en justice. → Cette obligation peut être exécutée volontairement par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience. Le paiement est valable mais il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire

devient une référence puis une réel règle rentrant dans le code civil. ( Exemple: La femme prend le nom de son mari ) 7. Le doctrine L'ensemble des opinions des juristes et des patriciens du droit. C'est leur commentaire sur des décisions de justice. Permet de faire bouger les choses 8. Les règles internationales. Les traités ( accord signé entre des pays concernant des règles ( personne, commerce)), droit communautaire ( commission européenne) devant s'appliquer en France. Chapitre

formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre

refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce principe est propre à la responsabilité contractuelle. (aucune application dans resp délictuelle) *Ce principe a eu un grand rayonnement : convention de Vienne, principes unidroit, projet académique de cadre commun de référence… *La prévisibilité du dommage s’apprécie lors de la conclusion du contrat * Cause du dommage prévisible ? quotité, importance aussi ? * Ex : contrat de transport de marchandises. Une caisse