La Caution En Redressement Judiciaire

responsabilité des associés, caution, motivations patrimoniales Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée 6 La pérennité de l’entreprise De la prévention des difficultés à la cessation de paiement Les procédures, leurs conséquences pour les créanciers Prévention Cessation des paiements. Procédures : conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires Conséquences de la procédure

loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux, voire malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait « la faillite ». Terme renvoyant à l’univers de la délinquance. La « faillite » apparaît comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. b. Le passage au droit des entreprises en difficulté Changement de perception de la situation du « failli » dans les années 70/80 pour

procédures qui frappent les entreprises qui sont en situation financière difficile. Lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves, procédure de sauvegarde. Situation plus complexe, on utilise le redressement judiciaire et lorsqu'il n'y a plus rien à faire on utilise la liquidation judiciaire (l'entreprise ne peut être sauvé). Le but de ces procédures collectives a changé en 1985, avant leur but était le désintéressement des créanciers de l'entreprise. En 1985 le but des procédures est de sauver

importance peu ou mal structurées. C’est la prise de garanties comme les nantissements du matériel, du fonds de commerce ou encore la caution personnelle (solidaire et indivisible) du ou des animateurs et le consentement de leur conjoint s’ils sont mariés sous le régime légal. Des garanties extérieures à l’entreprise peuvent être recueillies telles l’aval d’une société de caution mutuelle (ex. : Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l’Ouest). 3. L’intervention des banques Les

notamment : 1. dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone, arriérés d’impôts, etc. 3. dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’une entreprise. En revanche, sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières : dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, créances frauduleuses

frappent les dirigeants non pour l’unique raison des difficultés économiques ou financière rencontrées, mais parce qu’ils ont personnellement démérité2. En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes

l’hypothèse dans laquelle une procédure collective pourrait être appliquée au preneur des locaux. Alors trois types de procédures sont susceptibles d’affecter le locataire : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judicaire La procédure de liquidation judiciaire Le problème ici est d’appréhender les effets de la suspension des poursuites sur les droits du bailleur, ainsi de savoir si le bail commercial fait parti des contrats en cours qui bénéficient du régime de la continuation

lesentreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers. Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer. Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible.Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier

réelle assise sur le patrimoine du créancier) §.3. Classification des sûretés A. Classification des sûretés selon leur source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre d’intention 2°. Les sûretés réelles Définition Spécificité du droit

permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances de sauvetage de l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial peut participer à l’objectif de redressement de la société ? Le bail commercial, dont le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal