La Cession Des Parts Sociales

une structure à forme commerciale te a pour objet d’exercice en commun de la profession, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Plus de la moitié du capital social doit être détenu directement par les professionnels en exercice au sein de la société. Concernant sa dénomination sociale, elle doit être précédé ou suivie d’une mention « société d’exercice libéral », selon le cas, à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme, (SEFALA), ou bien en commandite (SELCA)

des Impôts des Ent.) mis en place en 2006 Le SIP( Service des Impôts des Particuliers) mis en place en 2009 La DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) IV. Le poids des prélèvements obligatoires = Impôts + cotisations sociales représentent 43 ,2% du PIB en 2007, 41,6% en 2009. Nous sommes au-dessus de la moyenne européenne (à peu près 39,6%) mais c’est la Suède qui à le plus fort pourcentage plus de 50%. THEME 1 : PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’IMPOT SUR

plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées

________________________________________ 9 le IIILes dé cisions collectives ________________________________________ 9 Section 3 : Associé s des SNC ____________________________________________ 9 I- Droits et obligations des associé s ___________________________________ 9 IIParts sociales ________________________________________________ 10 Section 4 : La dissolution de la SNC______________________________________ 10 Chapitre 2 : La Socié té en Commandite Simple _______________________________ 11 Section 1 : Constitution de la SCS

Légales), greffe du tribunal de commerce, RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). 2) Le capital social • SNC et SARL : il est fixé librement par les associés. Pas de minimum obligatoire depuis la loi DUTREIL du 06/08/2003. Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être exigée. • Les apports en nature, en numéraire et

ou de clientèle ; c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non côtés en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières et dans les sociétés à prépondérance immobilière visées respectivement, à l’article 3-3° et l’article 61-II ci-dessus. 2°) bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ; 3°) Cession d’un droit au bail ou du bénéfice

l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des parts sociales ou s’il doit de se conformer aux dispositions statutaires permettant la fixation du prix de cession. Dans l’espèce de cet arrêt, deux assemblées générales ont exclu des associés de la société civile « Les Mousquetaires ». Les associés exclus ne sont pas d’accords sur le prix de cession des parts sociales. Le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Dénomination  : SCI TWO BROTHERS Capital Social : 10 000 € Siège social : 15, RUE EDOUARD VAILLANT 95340 PERSAN LES SOUSSIGNES : - Mr LAGHA RAJINDER SINGH, né le 10 Juin 1966 à New-Delhi - INDE, de nationalité Française, C.N.I. N° 060395303896, demeurant au 15, rue Edouard Vaillant – 95340 PERSAN. - Mme TARVINDER Ep. LAGHA KAUR, née le 16 Juin 1970 à Delhi - INDE, de nationalité Indienne, T.de Séjour N° F953033443, demeurant au demeurant

 Règles spécifiques du contrat de société  1.  Les associés  Notion  Le statut d’associé est reconnu à celui qui :  ­  fait un apport,  ­  participe aux bénéfices et aux pertes,  ­  est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est  l’affectio societatis.  Nombre d’associés minimum  ­  Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux, dans le cas de :  o  Sociétés en nom collectif,  o  Sociétés en commandite simple,  o  Sociétés à responsabilité limitée

associé à l’Université de Créteil Val-de-Marne Pierre FERNOUX Maître de Conférence à l’Université d’Auvergne Sommaire Le nouveau régime des plus-values immobilières La nouvelle définition des sociétés à prépondérance immobilière La « cession » en 2004 de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés répondant aux critères de la composition de l’actif Apport en société de titres et abus de droit La réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance