La Cession Des Parts Sociales

un instrument pour le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale, la préservation des équilibres macro-économiques et la réussite incontestée dans la difficile équation entre la poursuite de la croissance économique et la promotion du social. En effet, malgré la conjoncture internationale marquée par une crise sans précèdent, qui a sonné le glas d’une frénésie économico financière émaillée de scandales, et qui persiste depuis quelques années, nous n’avons jamais opté durant cette période

FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE ARTICLE 1 - FORME LA SOCIÉTÉ EST DE FORME À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL), RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE PAR LES PRÉSENTS STATUTS. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à

responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance. Les parts sociales ne peuvent en effet être cédées que si les associés le décident à l'unanimité. Associés 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum

SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

morales, portent la qualité de commerçant ; - Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; - Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; - Les parts sociales sont nominatives. Aussi, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif ».

SETTAT 2. Règles spécifiques du contrat de société 1. Les associés Notion Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Nombre d’associés minimum Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux, dans le cas de : o Sociétés en nom collectif, o Sociétés en commandite simple, o Sociétés à responsabilité limitée. Ils doivent

chacun des cédants. 4 - Les sommes provenant des cessions sus-relatées des titres démembrés, soit au total .............................. francs, ont été déposées sur un compte "Usufruit - Nue-propriété", ouvert au nom de chacun des cédants auprès de la Banque .............................. 5 - M. et Mme X, ainsi que Mrs Y et Z, désireux de réinvestir les fonds démembrés, envisagent de souscrire .............................. parts sociales de la société civile immobilière ................

|Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales. |Le capital est divisé en actions. | | | |

Société à responsabilité limitée au capital social de DH. 100.000,00 Siège social : …………………… - TANGER - LES SOUSSIGNES : 1. 2. 3. 4. 5. ………………………………. ………………………………. …………………………….. ………………………………………. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX. TITRE PREMIER : FORME- DENOMATION- OBJET- SIEGE- DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient