La Cession Des Parts Sociales

IAE M2 Métiers de la Banque et de la Finance 2014 Me Nicolas SONNET Avocat associé SCP CM&B et associés www.avocatatours.fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et

Chapitre 17 Plus ou moins-values en matière d’IS Sommaire I. Cessions des titres 2 A. Cessions des titres de participation 2 1. Les titres visés 2 2. Le régime fiscal des cessions et des dépréciations des titres de participation 2 3. Régime fiscal des PMV de cession des titres de participation en matière d’IS 3 II. Cessions d’immobilisations autres que les titres de participation et titres de placement 4 A. Régime général 4 B. Régime particulier des indemnités

notamment : Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; Des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; Des pensions alimentaires ; De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; Des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant

commerciale de par sa forme, quelque soit l’objet. • La durée de vie ne peut excéder 99 ans. • La dénomination sociale : le nom d’un associé par ex mais il doit être suivi de la mention SARL en abrégé ou non. • Siège social : il est établi normalement dans un local commercial, il peut être aussi logé dans une société de domiciliation (centre d’affaires). Il peut être au lieu du siège social d’une autre entreprise, ou à celui du gérant de façon permanente ou pas plus de 5 ans suivant la constitution

la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;  de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ;  de l’échange;  du partage d’immeuble en indivision avec soulte;  des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts sociales

actions, ou des parts sociales en l'occurence. Ils prennent généralement part aux décisions de gestion de la société dont ils sont associés. Les SNC sont en général composées d'un petit nombre d'associés. En effet, la confiance entre associés doit être prépondérante. Les associés auront tous la qualité de commerçant. Il faut le rappeler, la SNC est une des plus anciennes formes juridiques françaises de la société. Elle a désormais été quelque peu supplantée par d'autres formes sociales plus récentes

Impositions des plus values lors d’une cession de parts ou de fonds de commerce Sommaire : Introduction page 3 Partie 1 Présentation du dossier page 4 1.1 Présentation de la société M. page 4 1

SOCIETE XXXX S.A.R.L au capital de 120.000,00 DHS SIEGE SOCIAL :XXXXX N°1 XXXXX STATUTS Les soussignés :XXXXX Ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée dite société « XXXX » TITRE PREMIER FORMATION – DENOMINATION SOCIALE – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé par les présentes, entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créent et entre les propriétaires de celles qui pourront l’être ultérieurement

Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations. 1 I. La constitution d’une SARL A) Les conditions de fond 1. Les conditions relatives à l’objet social Le principe est celui de la liberté ; toute activité économique peut être conduite sous forme d’une société responsabilité limitée. Certains secteurs lui sont

montant de leurs apports pour les commanditaires Indéfinie et conjointe Soit partager, entre les membres, les bénéfices résultant de l’activité commune Soit réaliser des économies et en faire profiter les associés Nature de l’activité Capital social minimum Aucun minimum légal Civile ou commerciale Civile uniquement 37.000 € Aucun minimum légal Aucun 1 Cnam-Intec – Jérôme Le Dily UE 112 – Droit des sociétés Société civile de droit commun SNC SCS SARL SA