La Cession Forcée

travail des natifs africains en vigueur en Rhodésie, le système des engagés, un esclavage légalisé, et le travail forcé ». Pour la première fois, la notion d'esclavage moderne apparaît, dont le travail forcé serait l'un des avatars. Le 25 septembre 1926, la Société des Nations adopte une convention préconisant notamment la répression de l'esclavage et faisant référence au travail forcé, bien que ce dernier ne soit que partiellement condamné puisqu'on reconnaissait qu'il ne pouvait « être exigé que

Il existe des contrats innommés qui ne ressemblent à aucun autre contrat nommé: contrats sui generis qui constituent une catégorie particulière. Les contrats nommés et innommés ont la même force obligatoire. Mais ce ne fut pas toujours le cas comme en droit romain où seuls les contrats nommés avaient force obligatoire car seuls ceux ci permettaient dʼagir en justice. À partir du VIe siècle: les contrats innommés bénéficient de leur propre action en justice (actio prescriptis verbis). SIII /

V. La cessation d’activité. A. La cession de clientèle Jusqu’en 2000, en vertu de l’article 1128 du Code civil, la clientèle de l’avocat ne peut faire l’objet d’un quelconque commerce. Cela signifiait qu’un avocat qui partait en retraite n’avait pas le droit de céder sa clientèle à un autre avocat lors de la transmission du cabinet et ce, alors même qu’il était taxé sur celle-ci par l’administration fiscale. Pourtant dans la pratique, cette cession de clientèle était tolérée. En effet, la

d’une réduction considérable. Une telle perspective conduit tout créancier à apprécier en amont le risque qu’il encourt et à se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de son débiteur. Bien sûr, tout créancier est en droit de recourir à l’exécution forcée de sa créance sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur5. Cette prérogative, qualifiée droit de gage général, est reconnue de plein droit à tous les créanciers, dénommés chirographaires, dès lors qu’ils ne sont en mesure de se prévaloir de garanties

correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l'une des parties et des copies détenues par l'autre, les uns et les autres ont la même force probante. -9- CHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE5 Section première: L'organisation du registre du commerce Article 27 Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Sous-section première:

que le Tl va statuer en fonction du rapport. C’estle même plan qui sera mis en œuvre en cas de redressement judiciaire. Le Tl peut obter soit plan de continuation soit plan de cesssion. On voulait suppirimer la cession mais le parlement la reintroduit dans la loi car pour un debiteur la cession est moins infammmente qu’en cas de liquidation judiciaire. (voir art 626-9) il doit aussi recueillir l’avis du minstere public. De même il doit être present lorsque 3M du CA et au – 20 salarées, dans la mesure

repose d’une part sur une cession de créances, et d’autre part sur l’émission de parts pour le FCTC. L’intérêt principal de la titrisation pour le cédant apparaîtra comme la possibilité de rendre liquide ses créances au lieu d’attendre leur échéance. Et après, le FCTC émet des titres reposant sur ces créances sur le marché financier de l’UEMOA, qu’il propose aux investisseurs qui vont y trouver une possibilité d’investir dans de nouveaux produits. Dans ce cadre, la cession de créances et l’émission

de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant le caractère de cession de fonds de commerce. La clientèle qui nous intéresse dans la présente étude est donc

financières (-) Frais financiers (-) Dotation aux amortissements et aux provisions financières (=) RESULTAT FINANCIER (+) Résultat d'exploitation (=) RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES Produit des cessions d'immobilisations (+) Produits HAO (+) Reprises de provisions HAO (-) Valeurs comptables des cessions d'immobilisations (-) Charges HAO (-) Dotations HAO (=) RESULTAT HORS ACTIVITE ORDINAIRE (+) Résultat des activités ordinaires (-) Participation des travailleurs (-) Impôts sur le résultat

dividendes. Une autre possibilité est la cession d'actifs : c'est un financement exceptionnel sur lequel l'entreprise ne peut pas se reposer. Enfin, les entreprises peuvent recourir à l'emprunt. L'entreprise doit cependant surveiller son taux d'endettement, pour ne pas perdre toute solvabilité. • Les organisations publiques disposent de ressources provenant essentiellement des impôts et des taxes. Elles peuvent également avoir recours à l'emprunt et aux cessions d'actifs. • Les organisations à but non