La Chambre Des époux

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

TD CIVIL SÉANCE 1 LA FORMATION DU MARIAGE. 1° Les fiançailles. Arrêt 1er chambre civil, 30 octobre 2007. 2° 3° Mariage entre personnes de même sexe: l'affaire bègue La Cour d'appel de Bordeaux, 6eme chambre civil a rendu un arrêt le 19 avril 2005. En l'espèce deux personnes de même sexe se sont mariés le 5 juin 2004. La célébration ont été organisé par l'officier de l'état civil de Bègles. Le procureur de la république s'est opposé au mariage. Cet acte a donc été annulé. Débouté

descendant d'un auteur commun. Zb : frère/soeur et cousins/cousines.) Quand 2 personnes ont le même père ils sont consanguins et quand 2 personnes ont la même mère, ils sont utérins. 2) L'alliance Issus du mariage. Naissance d'un lien entre les 2 époux, et d'un lien avec les familles respectives qui peut être direct ou collatéral. Est-ce que le PACSE fait naitre un lien avec les familles ? B. Le cercle familiale 2 mouvements vont affecté ce cercle familiale : rétrécissement du cercle familiale

l'arrêt est la décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 4 juin 2007. M X est séparé de fait avec son épouse depuis 1981. son épouse doit alors la somme de 141 378 francs de cotisations de retraite à la Carpimko pour les années 1982 à 1991. suite à une décision rendue en 1ère instance, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 6 mars 1996 condamne M X à payer la somme due à la Carpimko. M X forme alors un pourvoi en cassation. Pour M X, il n'a pas à payer

l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a très récemment imposé la validité d’une libéralité consentie « à l’occasion d’une relation adultère ». Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004. ANNEXE 41 La re re solution a été depuis reproduite par la 1 chambre civile de la Cour de cassation, par exemple Cass. 1 civ., 25 janvier 2005. ANNEXE 42. Enfin on rappellera que lorsque la cause est soit « illicite » parce que le juge a constaté la violation d’une règle d’ordre public de « direction », soit carrément

L'adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation constitue-t-il une cause de divorce, alors que l'autre conjoint a abandonné le domicile familial auparavant ? Solution : ordonnance de non-conciliation ne met pas un terme aux obligations des époux et n'atténue pas la faute. COMMENTAIRE -> Violation des obligations du mariage pendant la procédure de divorce Rupture principe de fidélité article 212 Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune C'est l'épouse qui

répondant pas à l’exigence de l’article 1326 du Code civil. Cependant, de vives critiques, pour le moins fondées, sont apparues et la Haute juridiction est revenue sur sa jurisprudence. Le revirement a été nettement affirmé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989. Enfin, une partie de la doctrine suggère d’user de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil pour sanctionner, par la nullité, la mauvaise foi du cocontractant. Dans le domaine du cautionnement

| | |texte susvisé ; | | | |(....) pour condamner les époux Zelko et la |Vu l'article 1382 du Code civil ; | | |société civile immobilière Chateau de Saint | | | |Gervais

l’œuvre Titre : Les époux Arnolfini Date de création : 1434 - Renaissance Lieu d’exposition : National Gallery de Londres Techniques de production : peinture à l’huile sur bois Nom de l’artiste : Jan van Eyck Dimension : 82,2 × 60 cm 2) Thème de l’œuvre C’est un portrait de 2 époux Giovanni Arnolfini, riche marchand toscan et son épouse Giovanna Cenami. 3) genre artistique C’est un double portrait réalisé dans une chambre. 4) Elément biographiques

CASSATION Audience publique du 16 mai 2006 Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° P 03-16.653 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le pourvoi formé par 1 °/ M. François Palissot, 2°/ Mme Françoise Deleule, épouse Palissot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme défenderesse à la cassation; Sur le moyen