La Chambre Des époux

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet

reste à Kate deux solutions : le divorce pour fautes ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. I - DIVORCE POUR FAUTES Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l‘un des époux lorsque les faits constitutifs d‘une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune). C’est au juge d’apprécier si le comportement reproché à

I) Le droit à la prestation compensatoire = A. Qu'est-ce que la disponibilité? Ce sont les avantages dont l'un des deux époux bénéficie ou en est écarté, dans les conditions de vie respective, créé par la rupture du mariage. B. Comment et à quel moment apprécier cette disparité? 1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce. 2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce. II) Appréciation

imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil «  A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans l'alinéa 2 : « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec l'autorisation du juge si il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants »

15/12/1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser des points sur la situation juridique de celle-ci. D’après Mr Ducan, « rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre ». En l’espèce, Mme Y avait consenti une promesse de vente sur un immeuble aux époux X le 22/05/1987 et valable jusqu’au 01/09/1987. Le 26/05/1987, ainsi pendant le délai durant lequel les bénéficiaires pouvant lever l’option, la promettante notifie aux époux X sa décision de

branches de son premier moyen. Le ministère public a choisi d’assigner les époux sans que son action ne du s’inscrire dans l’année de la célébration du mariage. Il est débouté de sa demande au motif également qu’à l’époque un procès verbal datant du 14 janvier 1999 expliquait qu’aucuns objets masculins n’avaient été trouvés dans la chambre et que l’individu avait déjà quitté le domicile conjugal. La cohabitation entre les époux n’était donc qu’une simple façade de sorte que le défaut de consentement

LES EPOUX ARNOLFINI ANALYSE de l'auteur et du sujet [Ce tableau « Les Epoux Arnolfini », peint en 1434, siècle des humanistes, par Jan Van Eick, principal peintre de la renaissance flamande et perfectionniste de la peinture à l'huile. Ce tableau date de l’époque de la naissance de la renaissance en Italie et son extension aux restes de l'Europe, où un nouveau mouvement intellectuel donnant une nouvelle vision de l'Homme et du Monde voit le jour. Cette peinture, peinte huile sur bois, mesure

L’acte de l’enfant sans vie ne constate pas la personnalité juridique du foetus mort-né mais à pour but de faciliter le travail de deuil des parents. Deux époux attendent un enfant cependant celui-ci sera mort-né. N’ayant pas déclaré la mort de leur enfant à l’Etat civil, les deux époux forment une requête au tribunal de grande instance afin que leur enfant puisse bénéficier de l’acte d’enfant sans vie. Leur demande est débouté. Les parents font appel de la décision à la cour d’appel de Nîmes.

Arrêt n°1 : Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2007, il a été question du respect au droit à la vie privée et au droit à l’image.La société éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, Hachette Filipacchi, a publié un article accompagné de photographies concernant la vie privée du prince Albert de Monaco. Celui-ci a considéré que la publication de l’article portait atteinte à son droit à la vie privé et à son droit à l’image.Les juges du fond ont considéré

Cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans