La Chambre Des époux

§2. L’AUTONOMIE BANCAIRE DES EPOUX ART 221 Il résulte de l’art 221 al 1 que « chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel ». L’établissement qui tient le compte, depuis la loi de 1965 qui a supprimé l’autorisation du mari, n’a aucune justification à demander quant à l’origine des fonds et des titres déposés. L’al 2 du texte dispose que l’époux déposant est présumé en avoir la libre disposition. Cette

justification d’une faute du mari par un seul certificat médical n’est pas suffisante, que la demande reconventionnelle de l’époux sur le simple comportement déloyal de sa femme n’est pas un élément fondant le divorce pour faute, et que la séparation des époux n’est pas supérieure à 2 ans. Ainsi la problématique ici posée est de savoir quels sont les critères recevables constitutifs d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal ? Après avoir étudié la vision restrictive de la notion de divorce

chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés

que la promesse de versement d’une pension alimentaire après divorce est contraire aux règles d’ordre public relatives au divorce. La question de droit qui se pose est la suivante, un acte sous seing privé crée-t-il une obligation naturelle entre ex-époux ? En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel selon laquelle un acte sous seing privé créer une obligation naturelle de l’époux qui s’oblige à verser une pension alimentaire et que donc ni l’article 1235 du

FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne. Mr Jules est aux anges, mais remet à chaque

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux signent un acte au terme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire

Analyse de pratique Soin aseptique lors d’un soulagement rapide de la douleur Présentation du service Le service de chirurgie ambulatoire de la clinique Sainte Marie se situe sur deux étages. Le rez de chaussé comprend 5 chambres à 2 lits et deux chambres d’un lit plus des fauteuils d’ophtalmologie. Le 1er étage comprend 11 boxes équipés d’un brancard-lit, d’1 chevet et d’1 adaptable. 1 sonnette est reliée au poste de soin. La douche, les wc et l’armoire des patients est à l’extérieur

nullité du mariage La nullité sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ou l'absence d'un élément essentiel à un acte. Premièrement, comme le prévoit l'article 74 du Code civil qui dispose que « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, où l'un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » Airelle et Safran ne pourront pas se marier comme Airelle le

simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne respecta pas cet

le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la notion de régime matrimonial. Plus particulièrement les époux s’étaient séparés et le juge avait ordonné des mesures provisoires, mesures de sauvegarde qui étaient destinées à mettre en sécurité certains biens pour chaque époux, apposition de scellés, saisis. La question, on était au cours d’une procédure de divorce donc il fallait savoir si ces mesures devaient être rattachées au divorce ou