La Classification Des Contentieux Administratifs

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

Le contentieux administratif Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux

administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous, autorité absolue. 2 ) Tout dommage résultant d’une activité adm peut-être réparé devant le juge adm. 2 ième principe pour 1, autorité relative ne concernant que les parties. Annulation 1er principe tout le monde contentieux objectif et Réparation

professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences

traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre

le recours contentieux Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent _ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit