La Classification Des Contrats

a.3.3 Master franchise * a.3.4 Franchise corner * a.3.5 Multi-franchise * a.3.6 Pluri-franchise * a.4 Les contrats voisins de la franchise a.4.1 La concession * a.4.2 La commission-affiliation * a.4.3 La coopérative de détaillants B- les franchises à Safi

conception B. Conception moderne de l’action 1. Action : droit d’être entendu 2. Critique de la conception § 2 Classification des actions A. Diverses classifications 1. Classification fondée sur la nature du droit litigieux 2. Classifications fondées sur l’objet du droit litigieux a. Actions mobilières et immobilières b. Actions pétitoires et possessoires B. Intérêts des classifications 1. Détermination des parties au procès 2. Détermination du pouvoir nécessaire à l’exercice d’une action mobilière

d’une autre personne nommée "débiteur", une prestation quelconque ou une abstention. Il existe diverses obligations qui ont besoin d’être connues. I –GENERALITES SUR LES OBLIGATIONS La classification des obligations proposée par le Code civil, la jurisprudence et la doctrine se fait : par l’objet. Cette classification distingue : les obligations : de donner. Elle consiste à transférer la propriété d’un bien. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison

Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations d’après leur objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141):

droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser la victime d’un dommage qu’elle lui a causé… Elle pénale quant il y a véritablement une peine infligée à celui qui a méconnu la règle, se constituant de la sorte en infraction (meurtre, vol, fraude…). La sanction pénale ainsi comprise

Classifications[modifier] Par importance de l'acte[modifier] De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle1 : • Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties) • Aliénation (vente, donation...) • Constitution d'hypothèque • Renonciation à un droit • Acte d'administration (acte de gestion courante, requérant majorité absolue des parties) • Louage

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

l’obligation c’est ce que doit le débiteur. Ex : un contrat de prêt, l’emprunteur est donc le débiteur puisqu’il doit rendre la chose prêter après sen être servit, dans un contrat de vente l’acheteur doit payer le prix il est le débiteur d’une obligation en vers le vendeur. B) Classification D’après leurs source , leur objet, leur étendus. - D’après leur source : acte juridique et fait juridique. Acte juridique = obligation voulu ( contrat ) différent fait juridique : obligation non voulu (

(tunnels) III – Etude sur l’utilisation des produits dérivés dans la gestion des risques de change et de taux 1) Mode opératoire 2) Liste des entreprises sélectionnées 3) Répartition des entreprises sélectionnées selon leur ICB : Industry Classification Benchmark 4) Stratégies de couverture contre les risques de change et de taux 5) Taux d’utilisation des produits dérivés de change et de taux suivant le secteur d’activité 6) Quels sont les dérivés les plus utilisés dans la couverture contre

LES CONTRATS : CONDITIONS DE VALIDITE ET TYPES I – NOTION DE CONTRAT A/ DEFINTION Un contrat est une convention (accord) qui a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations : de donner, de faire ou de ne pas faire. Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. B/ AUTONOMIE DE LA VOLONTE