La Classification Légale Des Infractions

pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les

Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain

situation comptable et financière, le contrôle de gestion, la trésorerie, l'informatique, le management, la gestion fiscale... III- LES DIFFERENTES CATEGORIES D’AUDIT ET D’AUDITEURS Nous adopterons successivement deux types de classifications. A/ CLASSIFICATION ORGANIQUE : La première est fondée sur la distinction entre audit interne et audit externe: L'auditeur interne, C’est salarié de l'entreprise, est au service de la direction de celle-ci. La finalité première de l'audit interne est

FORMATION OPJ 2007 / 2008 SUJETS CONNAISSANCES GENERALES Stage septembre 2007 : 1 / L'élément légal. Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles

disciplinaire aussi. Donc on utilise délinquance et criminalité. Le délit est une catégorie particulière d’infractions. Mais a aussi un sens large. Au Canada, on parle d’infracteur. le mot ne s’est pas imposé en France car il ne tient pas compte des infractions disciplinaires. La délinquance c’est le fait social en vertu duquel une société impose a ces membres un certain nombre de règles prohibitives ou préceptives qui sont sanctionnées de façon dure, au terme d’un procès qui obéit a des normes précises

sortes : corporelles, pécuniaires et privatives de droits. □ Les peines corporelles : Elles sont appelées ainsi parce qu’elles frappent le condamne dans son corps. Elles sont de deux sortes : - la peine capitale : sanction prévue pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes (l’assassinat par exemple) et qui consiste dans l’exécution de la personne condamnée. La peine de mort est exécutée au Maroc par fusillade. - la peine privative de liberté : Le fait de confiner une personne

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

Les fonctions de la peineB - L'école positiviste1. Les idées2. Les fonctions de la peineC - La défense sociale 1. Les idées2. Les fonctions de la peine 1ère PARTIE - LE CHOIX DE LA SANCTION Chapitre 1 - Nature de la sanctionSECTION 1 - CLASSIFICATION DES SANCTIONS§ 1. Peines criminelles. correctionnelles et contraventionnellesA - Les peines criminellesB - Les peines correctionnellesC - Les peines contraventionnelles§ 2. Peines principales. alternatives et complémentairesA - Les peines principalesB

état de cause la règle de droit intervient pour réguler les comportements humains sociaux, jusqu'à la peine privative de liberté (prison). Toutes les questions relatives aux peines privatives de liberté constituent le droit pénal qui définit les infractions et les peines assorties. C) Le droit civil et les matières spécialisées Le droit civil régit les rapports entre particuliers. Peu à peu il a vu son domaine se restreindre par l'apparition et l'accession de matières spécialisées que sont

- 33 § 2 - Éléments de rapprochement entre les peines et les mesures de sûreté, 34 - 40 § 3 - Réalité de la distinction entre peines et mesures de sûreté, 41 - 45 Art. 4 - Diversité et classification des peines, 46 - 80 § 1 - Classification fondée sur le caractère juridique de la peine, 48 - 58 § 2 - Classification fondée sur le caractère matériel de la peine, 59 - 74 § 3 - Différenciation tenant à la qualité de la personne, 75 - 80 Art. 5 - Peines et autres formes de sanctions juridiques, 81 - 89