La Classification Légale Des Infractions

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le droit pénal Générale est l’étude de la structure de l’infraction, c’est l’étude de conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction. Et puis c’est l’étude de la peine générale. Il a donc une

police judiciaire est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier que l’infraction dont il s’agit est une infraction déterminée ? La police administrative 4/38 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opéra­ tion de police administrative et d’une opération de police judiciaire

plein temps avec des paramètres de suivi tout en présentant des rapports à la commune. La convention de « Bâle » interdit l’exportation des déchets bruts mais quand c’est par exemple du plastique issu du déchet son exportation et importation sont légales. Art 4 : celui qui conçoit un produit doit préciser les éléments composants ce dernier pour faciliter son traitement quand il deviendra un déchet ou peut être après une certaine période on précise que l’un des composants de ce produit est interdit

tout en intégrant les obligations introduites par le nouveau dispositif légal anti-blanchiment, en cohérence avec les obligations découlant des conventions internationales ratifiées par le Maroc, ainsi qu'avec les recommandations des organisations internationales (GAFI--le Maroc est membre du GAFIMOAN, Comité de Bâle) Rappel des dispositions de la loi Article 574-1 Constituent un blanchiment de capitaux, les infractions ci-après, lorsqu'elles sont commises intentionnellement : * le fait

par l'existence d'une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. C'est la contrainte qui permet de faire régner l'ordre social. La règle de droit est donc obligatoire. La sanction peut prendre plusieurs formes : – Les personnes qui ont commis des infractions au Code pénal (contravention, délit, crime) sont punies de peines de prison et/ou d'amende. – Lorsqu'une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. – Lorsqu'un acte juridique (par exemple un contrat)

etc.) La production, la distribution et l’usage de ces substances sont soit sévèrement réglementés, soit pour certains comme les stupéfiants totalement interdits, à l’exception de l’usage médical. L’alcool et le tabac n’entrent pas dans cette classification : ils sont soumis à une réglementation particulière concernant notamment la distribution (vente aux mineurs, etc.), la publicité, les lieux de consommation et la conduite automobile. La loi est une règle de conduite en société, votée par les

recensement de tous les faits constatés par procès-verbal transmis au parquet. Ce ne sont pas des faits jugés. Ces statistiques expriment la criminalité apparente, contrairement aux statistiques du ministère de la justice qui font état de la criminalité légale, et aux chiffres qui comprendraient l'ensemble des crimes et délits commis, nommée criminalité réelle. Ces statistiques permettent de disposer de données précises sur l'état de la criminalité, de la population et de la géographie criminelle ainsi

ratifié cette convention au 1er novembre 2002. Les trois conventions précitées imposent aux Etats les ayant ratifiées cinq types d'obligations : • Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues. • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions. • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion